Que change le FRPS sur mon contrat d'épargne retraite ?

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Bonjour à tous ! Bienvenue sur ce nouvel épisode d’Éclairons La Retraite. Auditeurs détenteurs d'un contrat d'épargne retraite, notre sujet du jour vous est dédié. Vous avez certainement entendu parler du FRPS, le Fonds De Retraite Professionnel Supplémentaire. Mais concrètement, de quoi s'agit-il? Décryptage avec Amélie Barbas, juriste produit d'épargne chez BNP Paribas Cardif. Bonjour Amélie !

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Amélie, pourriez-vous commencer par nous expliquer en une phrase ce qu’est le Fonds De Retraite Professionnel Supplémentaire, soit le FRPS ?

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Amélie: Un FRPS, ou comme vous l'avez dit, Fonds De Retraite Professionnel Supplémentaire est une société qui est exclusivement dédiée à la gestion des produits de retraite supplémentaire. C'est à dire les contrats qui peuvent être souscrits en complément de la retraite de base de la sécurité sociale et de la retraite complémentaire obligatoire de type Agirc-Arrco.

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Concrètement, de quoi parle-t-on quand on parle de FRPS ?

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Amélie: Concrètement, un FRPS c'est une personne morale de droit privé qui peut prendre la forme soit d'une société anonyme, soit d'une société d'assurance mutuelle. C'est donc une structure juridique qui est autonome et qui ne couvre que des engagements de retraite supplémentaire.

Bien que ce ne soit pas une entreprise d'assurance, le FRPS est notamment régi par le code des assurances. Et il est soumis à des règles qui sont communes à celle des entreprises d'assurance, mais par contre avec des règles de solvabilité plus avantageuses. A noter également que le FRPS est soumis au contrôle de l’ACPR, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, comme les entreprises d'assurance. En résumé, sans être une entreprise d'assurance, un FRPS fonctionne comme tel.

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Quand et pourquoi ce dispositif a-t-il été créé ?

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Amélie: Jusqu'en 2016, les contrats d'assurance de retraite supplémentaire pouvaient être gérés dans deux cadres réglementaires distincts. D'un côté, nous avions celui des entreprises d’assurance et de l'autre, celui des fonds de pension.

Toutefois, l'entrée en vigueur de la réforme Solvabilité II en 2016 a complexifié la gestion des contrats de retraite supplémentaire pour les assureurs en leur imposant un cadre réglementaire beaucoup plus contraignant et peu adapté aux engagements de long terme.

A ce moment-là, il est alors apparu nécessaire de développer un nouveau cadre réglementaire plus adapté à l'exercice de la retraite professionnelle supplémentaire. Et c'est ainsi que la loi Sapin II de 2016 a introduit une nouvelle catégorie d'organismes exclusivement dédiés à cette activité de retraite professionnelle supplémentaire, les FRPS.

Cependant, à l'époque, il n'y a pas vraiment eu d'engouement de la part des assureurs pour ce type de structure et il faudra attendre 2019 pour que les assureurs s'intéressent d’avantage aux FRPS.

En effet, c'est la loi Pacte du 22 mai 2019 qui a remis au goût du jour les FRPS puisqu'elle a imposé aux assureurs de cantonner leurs activités de retraite, soit par la création d'un canton regroupant toute l'activité de retraite, soit par la création d'un FRPS.

Ce dispositif a finalement séduit les assureurs en raison notamment d'un environnement réglementaire spécifique, plus adapté à la durée des contrats de retraite et plus favorable à ces produits d'investissement à long terme.

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Amélie, vous dites qu'un FRPS offre un cadre réglementaire mieux adapté à la gestion de contrats d'épargne retraite, contrats qui ont plutôt un horizon de placement long terme. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

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Amélie: Effectivement, le FRPS dispose d'un cadre réglementaire adapté à la gestion des contrats de retraite professionnelle supplémentaire, avec des exigences en capital assouplies proches de celle de Solvabilité I.

Le FRPS dispose donc d'un cadre allégé, laissant ainsi aux assureurs plus de marge de manœuvre pour investir dans des actifs plus risqués comme les actions, tout en mobilisant peu de fonds propres.

Ce dispositif souple est donc plus propice aux investissements de long terme. Et de cette façon, les clients peuvent espérer de meilleures perspectives de rendement.

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Passons maintenant au cantonnement des actifs. En quoi cela consiste-t-il ? Et surtout, comment une telle mesure protège-t-elle les épargnants qui détiennent un contrat retraite ?

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Amélie: Une des mesures envisagées par la loi Pacte consiste effectivement à imposer aux assureurs un cantonnement des actifs liés à l'épargne retraite. Cela signifie que les assureurs doivent constituer une comptabilité auxiliaire d'affectation dédiée exclusivement à l'épargne retraite. Et c'est cette comptabilité auxiliaire d'affectation qui permet justement d'isoler les engagements de retraite des autres engagements de l'assureur. L'objectif ici est clairement de séparer la gestion financière des contrats de retraite, qui eux sont investis à long terme, des autres contrats d'épargne.

Cette mesure a pour objectif de protéger les épargnants quant à l'affectation de la participation aux bénéfices ou en cas de défaillance de l'assureur.

En effet, avec le cantonnement, les résultats techniques et financiers du canton seront réservés uniquement aux épargnants des contrats de retraite.

Et par ailleurs, en cas de défaillance de l'assureur, le cantonnement offre un privilège spécial aux épargnants puisqu'ils auront un droit prioritaire sur les actifs représentatifs de leurs contrats.

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In fine, un FRPS permet de mieux protéger les épargnants qui détiennent un contrat retraite tout en leur offrant de meilleures perspectives de rendement sur le long terme. C'est bien cela ?

00:05:08

Amélie: Oui, tout à fait.

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Les assureurs sont-ils tous obligés de créer un FRPS pour la gestion de leurs contrats d'épargne retraite ?

00:05:15

Amélie: Non, les assureurs n'ont pas l'obligation de créer un FRPS. Mais comme on vient de le voir, avec le cantonnement de l'activité de retraite, cela représente une opportunité vraiment intéressante pour eux et pour leurs clients.

D'ailleurs, créer un FRPS est une tendance de marché et presque tous les grands acteurs du secteur de l'épargne retraite ont opté pour cette solution.

00:05:35

Autre précision : dès lors que la compagnie d'assurance crée un FRPS, cela touche-t-il tous les contrats d'épargne retraite de cette compagnie ?

00:05:43

Amélie: Comme nous l'avons vu, l'objectif principal du FRPS est de regrouper toutes les activités liées à la retraite supplémentaire. Le périmètre des contrats pouvant y rentrer est donc assez large.

Ainsi, on va y retrouver notamment tous les produits de retraite créés par la loi Pacte, comme les plans d'épargne retraite individuels et d'entreprise, ainsi que les articles 39 à droits acquis.

On a aussi tous les anciens produits de retraite supplémentaire individuels tels que les PERP ou les contrats de retraite Madelin et Madelin agricole.

Et enfin, sont également concernés par ce dispositif tous les anciens produits de retraite supplémentaire collectifs tels que les contrats dits article 83, les articles 82, les articles 39 à droits aléatoires, les contrats IFC (indemnités de fin de carrière), les contrats de pré retraite ou encore les rentes issues des anciens PERCO, PER d'entreprise collectifs.

00:06:35

Imaginons que je détienne un PER par exemple. Comment savoir si ma compagnie d'assurance a créé un FRPS, et si mon contrat est impacté ?

00:06:43

Amélie: La création d'un FRPS, et le cas échéant le transfert de l'activité retraite vers celui-ci, doit obligatoirement être approuvé par l’ACPR. Et cette approbation est publiée au Journal Officiel de la République française. Sinon, il n'y a pas d'information particulière à communiquer aux clients concernés.

Mais il est vrai que la plupart du temps, les assureurs font le choix, via un courrier explicatif, d'informer leurs clients du transfert de leur contrat vers le FRPS.

En tout état de cause, une fois le transfert réalisé, toutes les communications relatives à l'activité de retraite seront effectuées au nom du FRPS et non plus au nom de l'assureur.

00:07:20

Dès lors que je détiens un contrat d'épargne retraite, que va changer l'éventuelle création d'un FRPS par mon assureur sur mon contrat ?

00:07:28

Amélie: Globalement, la création du FRPS n'a pas d'impact sur la gestion courante des contrats concernés. En effet, hormis le transfert des contrats dans la nouvelle société créée, l'opération est totalement transparente pour les clients.

Cela ne nécessite aucune action particulière de la part des clients et il n’y a aucune modification sur le fonctionnement des contrats qui conservent les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties.

Il faut toutefois noter que le fonds en euros est dorénavant exclusivement dédié aux contrats de retraite supplémentaire.

Et enfin, dernier point, les interlocuteurs habituels restent les mêmes.

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Un grand merci Amélie pour ces éclairages sur le FRPS. Et merci à vous pour votre écoute. N'hésitez pas à parler de ce podcast autour de vous et à nous donner les thèmes sur lesquels vous aimeriez entendre nos experts. A très vite pour un nouvel épisode d'Éclairons La Retraite !