Retraité, fonctionnaire, salarié en contrat à durée déterminée, travailleur indépendant, chômeur... quel est l'impact des différents statuts lorsqu'on décide de faire assurer son prêt immobilier ? Tour d'horizon de l'incidence de votre statut professionnel sur l'assurance de prêt.

Comment obtenir une assurance de prêt immobilier lorsque l'on est retraité ?

Que ce soit pour acquérir leur résidence principale ou secondaire, de nombreux retraités souhaitent emprunter pour réaliser un projet immobilier. Or, il existe deux limites d'âge concernant l'assuré en matière d'assurance de prêt :

  • L'âge limite de souscription (65 à 70 ans selon les contrats et les garanties concernées), qui correspond à la date à partir de laquelle il n'est plus possible de conclure une assurance de prêt.
  • L'âge de cessation des garanties. A partir d'un certain âge, certaines garanties ne sont plus applicables. Sont concernées la garantie incapacité de travail, qui cesse à partir de 65 ans (ou à la date de la retraite ou de la préretraite), la garantie PTIA et la garantie décès.

Pour obtenir une assurance de prêt, l'assureur vous demandera de remplir un questionnaire de santé. En fonction de votre âge et du montant du capital emprunté, votre assureur peut également vous demander de réaliser un bilan médical complet. Ce bilan comprend un examen général et différents examens complémentaires (analyses de sang, électrocardiogramme...). Il est possible d'effectuer ces examens auprès de votre médecin traitant ou d'un centre médical agréé par l'assureur. Ces formalités médicales sont nécessaires pour l'étude de votre dossier et pour vous proposer un tarif adapté à votre profil. Elles permettront, de préciser les éventuelles surprimes ou exclusions liées aux différentes pathologies ou garanties.

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Quelle assurance emprunteur pour un fonctionnaire ou assimilé fonctionnaire ?

Des assurances spécifiques sont accessibles aux fonctionnaires et/ou adhérents d'une mutuelle de la fonction publique. Ces assurances de prêt sont proposées par des organismes ayant signé un accord avec une mutuelle de la fonction publique. Toutefois, les fonctionnaires peuvent également souscrire une assurance de prêt auprès d'un assureur de leur choix.

Intermittents du spectacle, intérimaires : ce qu'il faut savoir sur l'assurance de prêt

Les intermittents du spectacle sont, par nature, régulièrement confrontés à la fin de leur contrat C'est pour protéger ces catégories particulières de travailleurs qu'un accord collectif national a été adopté en 2009. Cet accord permet aux artistes et techniciens du spectacle de bénéficier de garanties prévoyance et santé qui peuvent, sous conditions, être complétées par une assurance de prêt en cas d'emprunt immobilier.

Tout comme les intermittents, les intérimaires sont également confrontés à la précarité de leur emploi.

Obtenir des conditions de financement favorables en empruntant à deux

Un intermittent ou un intérimaire peut bénéficier de conditions plus favorables en empruntant avec une autre personne. Il en va de même pour l'assurance de prêt, l'essentiel étant que le prêt soit assuré en totalité. Les quotités peuvent dès lors être différentes et réparties entre les deux emprunteurs en fonction de la situation de chacun. Le conjoint salarié pourra par exemple assumer 70 % de l'assurance.

CDD : quel impact sur l'assurance de prêt ?

S'il est possible d'emprunter même en étant titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD), les banques peuvent exiger une période de non interruption d'activité professionnelle pour un CDD en cours, ou un engagement de renouvellement s'il s'agit d'un nouveau contrat. L'absence de découvert bancaire au cours des dernières années peut aussi faciliter l'acceptation de la demande de prêt. Ces éléments justifient de la capacité de l'emprunteur à faire face aux échéances de prêt.

En revanche, si vous êtes en CDD, pour souscrire une assurance de prêt, la souscription à une assurance de de prêt n'est généralement possible que si vous empruntez à deux et que le co-emprunteur est en CDI (contrat à durée indéterminée). Dans ce cas, vous pouvez par exemple répartir différemment les quotités entre chacun tout en veillant à atteindre le total de 100% exigé par la banque (ex. 30% pour le conjoint en CDD et 70% pour le conjoint en CDI).

A noter que la garantie perte d'emploi couvre uniquement le licenciement économique, ce qui exclut les fins de contrat à durée déterminée (CDD).

Travailleurs indépendants, professions libérales : quelles spécificités ?

Les critères pour étudier la demande de financement pour un travailleur indépendant ne sont pas identiques à ceux d'un dossier de salarié.

La banque va prendre en considération trois éléments : l'antériorité de l'entreprise (ou 3 bilans, sauf pour les professions médicales), le montant des résultats ainsi que le secteur d'activité. Au cours de l'instruction du dossier, l'établissement prêteur va notamment s'attacher à mesurer la variabilité des revenus. De plus, l'activité doit être saine, stable et en croissance. Enfin, la qualité et la complétude de pièces comptables analysées contribuent à améliorer la qualité du dossier tant pour obtenir un prêt immobilier que pour souscrire une assurance de prêt.

Trouver une assurance pour son projet immobilier lorsqu’on est étudiant

Le taux de l'assurance est calculé en fonction de l'âge, de l'état de santé et de la situation de l'étudiant. Plus on emprunte jeune, plus le taux de l'assurance est bas car l'assureur considère que le profil est moins risqué.

L'assurance de prêt peut être complétée par une caution parentale. Il n'y a pas d'âge limite pour se porter garant et rien n'interdit à des retraités de se porter garant pour un prêt immobilier souscrit par un de ses enfants.

Chômeurs : comment assurer un prêt immobilier ?

Les indemnités chômage ne sont pas considérées comme des revenus par les banques et ce quel que soit le type de prêt sollicité. Les revenus de l'assurance chômage ne représentent pas une garantie. En revanche, disposer d'un bien immobilier ou d'une épargne qui couvre le montant du crédit sollicité peut être considéré comme une garantie par les banques.

Concernant l'assurance de prêt, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Dans le cadre d'une co-adhésion, l'un des deux co-emprunteurs est sans emploi au moment de la signature du prêt. Dans ce cas, les quotités peuvent dès lors être différentes et réparties entre les deux co-emprunteurs en fonction de la situation de chacun.
  • La perte d'emploi survient après la signature du prêt et la garantie perte d'emploi a été souscrite dans le cadre de l'assurance de prêt. Dans ce cas, l'assureur peut prendre en charge le remboursement de tout ou partie des mensualités pour une durée déterminée et en-dehors des cas d'exclusions.

Que couvre la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur ?

La garantie Perte d'Emploi prend en charge, sur une période limitée dans le temps, le paiement de vos mensualités si vous perdez votre emploi.

Cette garantie couvre le plus souvent le licenciement économique, ce qui exclut la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute ou les fins de contrat à durée déterminée (CDD).

A noter que la garantie Perte d'Emploi peut couvrir un licenciement pour insuffisance professionnelle qui n'est pas considéré comme un licenciement pour faute grave ou lourde.

A noter qu'il y a souvent un délai de carence pour la garantie Perte d'Emploi et également une franchise lorsque le sinistre est déclenché.

En cas de perte d'emploi, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour continuer à rembourser son prêt, telles que le report des échéances (suspension du prêt), la modulation à la baisse des échéances ou encore la réduction du coût global du crédit grâce à la délégation d'assurance.

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A retenir

  • En fonction de la nature du contrat de travail (CDI ou CDD), du type d'emploi exercé (intermittent, travailleur indépendant...) voire de l'exercice ou non d'une activité professionnelle (étudiant, chômeur...) pour l'assuré, les conditions d'accès à l'assurance de prêt ne sont pas les mêmes.
  • En fonction du statut professionnel, des pièces justificatives complémentaires ou des garanties additionnelles, telles que la détention d'une épargne par ailleurs, peuvent être demandées par la banque au moment d'emprunter en vue d'un projet immobilier.
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