La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un statut qui vous permet de bénéficier de droits spécifiques et d'aides adaptées. Dans cet article, découvrez les démarches pour obtenir la RQTH ainsi que ses liens avec l'assurance de prêt. Cardif assureur vous explique tout !
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et assurance de prêt en bref
- Des surprimes ou des exclusions de garantie dans un contrat d'assurance de prêt peuvent s'appliquer en raison du risque aggravé de santé.
- La RQTH constitue un atout pour activer la convention AERAS en cas de difficultés pour obtenir une assurance emprunteur.
- La RQTH peut donner accès à des aides financières, notamment pour un projet immobilier.
Définition et durée de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Définie par l'article L.5213-1 du code du travail, elle concerne toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison d'une altération durable d'une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Elle s'adresse ainsi aux personnes dont les capacités d'exercer une activité professionnelle sont diminuées par un handicap.
Cette reconnaissance ouvre des possibilités d'accompagnement pour faciliter l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. Elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans et peut être renouvelée sur demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans certains cas, lorsque le handicap ne peut évoluer favorablement, la RQTH peut être accordée sans limitation de durée.
Par ailleurs, cette reconnaissance présente une utilité qui dépasse le seul cadre de l'emploi. Elle facilite également l'accès à certains services financiers, notamment pour souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d'un projet immobilier ou professionnel.
Comment demander la RQTH auprès de la MDPH pour votre crédit immobilier ?
Pour déposer une demande de RQTH, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15692*01, disponible sur le site internet de la MDPH ou directement auprès de ses services. Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives : un certificat médical récent (Cerfa n°15695*01) décrivant votre état de santé et détaillant les limitations fonctionnelles liées au handicap, un justificatif de domicile et d'autres documents selon votre profil et votre situation. Le dossier complet doit être déposé auprès de la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
RQTH et assurance de prêt immobilier : le rôle de la convention AERAS
Obtenir une assurance de prêt peut s'avérer complexe pour les personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un handicap visible ou invisible lié à un problème de santé chronique. Les assureurs peuvent mettre en place des surprimes ou refuser certaines garanties en raison du risque aggravé de santé. Heureusement, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) offre des possibilités d'accès à une assurance emprunteur adaptée, garantissant l'absence de toute forme de discrimination dans l'accès à l'assurance.
La convention AERAS : un dispositif pour les risques aggravés
La convention AERAS repose sur un mécanisme d'examen progressif à trois niveaux pour analyser chaque demande d'assurance emprunteur. Au premier niveau, votre dossier fait l'objet d'une évaluation standard. Si votre état de santé ne permet pas d'obtenir une couverture aux conditions habituelles, le dossier passe automatiquement au deuxième niveau pour un examen plus personnalisé et approfondi. En cas de nouveau refus, votre demande est transmise au troisième niveau, auprès d'un pool de réassureurs spécialisés dans les risques très aggravés.
Pour bénéficier de ce dispositif au niveau 3, vous devez respecter deux conditions : avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance et solliciter un crédit immobilier ou professionnel d'un montant inférieur ou égal à 420 000 € (hors prêt relais pour l'acquisition de la résidence principale). La convention s'applique notamment aux crédits immobiliers et professionnels destinés à financer l'achat d'un logement;
RQTH : surprimes et exclusions de garantie avec l'assurance emprunteur
Dans la pratique, les personnes reconnues en RQTH peuvent se voir appliquer une surprime (majoration de la prime d'assurance) ou des exclusions de garantie selon la nature du handicap ou de la pathologie déclarée. L'assureur peut également proposer une couverture limitée à certaines garanties seulement. Toutefois, la convention AERAS garantit l'accès à minima à une garantie Décès, même en présence d'un risque aggravé de santé.
La grille de référence AERAS joue un rôle déterminant dans ce processus. Elle liste les pathologies pour lesquelles un accès à l'assurance emprunteur est possible dans des conditions standard ou s'en rapprochant, sans surprime ni exclusion de garantie, ou avec un plafonnement de ces dernières. Cette grille s'applique aux crédits immobiliers et professionnels et définit notamment les délais permettant d'échapper aux surprimes pour certaines pathologies. Pour obtenir davantage d'informations sur les solutions disponibles, vous pouvez consulter les ressources sur l'assurance emprunteur et handicap.
Quel est l'impact du handicap sur l'assurance d'un crédit immobilier ?
L'obtention d'une assurance emprunteur constitue une étape déterminante dans tout projet de financement immobilier. Pour les personnes en situation de handicap, cette démarche peut soulever des questions spécifiques liées à l'évaluation du risque par les compagnies d'assurance. Comprendre le processus d'évaluation et connaître les alternatives disponibles permet de mieux préparer sa demande !
Le questionnaire de santé et la déclaration du handicap
Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance de prêt immobilier, le questionnaire de santé constitue l'outil principal utilisé par l'assureur pour évaluer votre profil. Ce document comporte des questions précises sur votre état de santé actuel, vos antécédents médicaux et vos limitations fonctionnelles éventuelles. Les informations que vous fournissez sont transmises au médecin-conseil de la compagnie d'assurance, seul habilité à examiner votre dossier médical dans le respect de la confidentialité.
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le questionnaire de santé n'est plus exigé si la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et si le remboursement total du prêt intervient avant votre 60ᵉ anniversaire. Cette mesure facilite l'accès à l'assurance pour de nombreux emprunteurs, y compris ceux en situation de handicap. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire et doit être rempli avec exactitude pour éviter tout risque de nullité du contrat en cas de fausse déclaration.
Assurance emprunteur et questionnaire de santé : les décisions possibles de l'assureur
Après analyse de votre dossier par le médecin-conseil, l'assureur peut prendre trois types de décisions. Il peut accepter de vous assurer aux conditions standard, sans majoration de tarif ni restriction de garantie. Cette situation concerne les emprunteurs dont le profil ne présente pas de risque aggravé selon les critères d'évaluation de l'organisme prêteur.
L'assureur peut également accepter votre demande moyennant une surprime, c'est-à-dire une majoration du prix de l'assurance destinée à compenser le risque estimé supérieur à la moyenne. Cette surprime peut s'accompagner d'exclusions de garanties pour certaines pathologies ou limitations fonctionnelles spécifiques. Enfin, dans certains cas, l'assureur peut opposer un refus d'assurance. Chaque compagnie d'assurance évalue les profils selon ses propres critères, d'où l'intérêt de comparer plusieurs offres.
RQTH et délégation d'assurance : une alternative possible
La délégation d'assurance représente une option souvent méconnue mais intéressante pour les personnes en situation de handicap. Vous pouvez choisir une assurance externe auprès d'un organisme spécialisé, à condition que le niveau de garanties soit équivalent à celui exigé par l'organisme prêteur.
Cette démarche permet de comparer plusieurs offres et choisir l'offre qui correspond au mieux à vos besoins et à votre budget.
RQTH : Loi Lemoine, droit à l'oubli et remboursement de prêt immobilier
La loi Lemoine de 2022 fait évoluer l'accès à l'assurance pour les personnes bénéficiant d'une RQTH. Depuis 2022, les emprunteurs n'ont plus l'obligation de remplir un questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par personne, éliminant ainsi les risques de surprimes liées au handicap. Cette mesure révolutionnaire facilite l'obtention d'un prêt immobilier.
Le droit à l'oubli complète ce dispositif en autorisant les anciens malades à ne plus déclarer certaines pathologies après cinq ans de rémission. Pour un travailleur handicapé ayant surmonté une maladie grave, cette disposition ouvre de nouvelles perspectives de financement. La prise en charge du remboursement reste assurée selon les garanties souscrites, même en cas d'évolution de l'état de santé.
La loi Lemoine : suppression du questionnaire médical
Entrée en vigueur le 1ᵉʳ juin 2022, la loi Lemoine facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes en situation de handicap. Elle supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers portant sur une résidence principale lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros (soit 400 000 euros pour deux co-emprunteurs) et que le remboursement du crédit s'achève avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur.
Cette mesure permet aux personnes reconnues RQTH de ne plus subir de surprimes ou d'exclusions de garanties liées à leur état de santé dans le cadre de ces prêts. Par ailleurs, la loi Lemoine instaure le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, ce qui offre une plus grande liberté pour comparer les offres et trouver une couverture adaptée à sa situation.
RQTH : le droit à l'oubli pour les anciens malades
Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C de ne plus déclarer leur ancienne pathologie lors d'une demande d'assurance emprunteur. Ce dispositif s'applique si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute constatée, et que l'échéance du contrat d'assurance intervient avant le 71ᵉ anniversaire de l'emprunteur.
La grille de référence AERAS, mise à jour régulièrement, établit la liste des pathologies et conditions permettant d'accéder à l'assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie. Ces dispositions facilitent considérablement l'accès au crédit pour financer un projet immobilier ou professionnel, même après avoir connu des problèmes de santé importants.
Questions fréquentes sur la RQTH et l'assurance de prêt
À quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La RQTH donne accès à des mesures concrètes favorisant l'insertion et le maintien dans l'emploi. Elle ouvre des droits à un accompagnement spécialisé (Cap Emploi, mission locale pour les jeunes), des aménagements de poste, des formations adaptées et des aides financières.
Comment informer son employeur de sa RQTH ?
La déclaration de votre RQTH à l'employeur reste entièrement volontaire, que ce soit lors du recrutement ou en cours de contrat. Si vous choisissez d'en informer votre entreprise, vous pouvez le faire auprès du service des ressources humaines ou de la médecine du travail. Cette démarche permet de déclencher des aménagements de poste, un aménagement horaire ou d'autres ajustements nécessaires à votre situation.
Est-ce qu'une personne handicapée peut obtenir un prêt à taux zéro ?
Le prêt à taux zéro (PTZ) n'est pas spécifique au handicap mais reste accessible aux personnes en situation de handicap qui remplissent les conditions de revenus et de primo-accession.
Comment fonctionne le remboursement de prêt immobilier en cas d'invalidité catégorie 2 ?
L'invalidité permanente totale (catégorie 2) correspond à un taux d'invalidité d'au moins 66 % selon le barème de la Sécurité sociale. Si vous êtes reconnu en invalidité catégorie 2, votre assurance emprunteur peut prendre en charge totalement ou partiellement le remboursement de votre prêt, à condition que la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) soit incluse dans votre contrat d'assurance.
Que faire en cas de refus d'assurance de prêt pour un travailleur handicapé ?
En cas de refus d'assurance emprunteur lié à votre handicap, vous disposez de plusieurs recours. La convention AERAS impose un examen approfondi de votre dossier sur trois niveaux et garantit votre accès à l'assurance dans des conditions adaptées. Vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS pour contester un refus que vous estimez injustifié. Par ailleurs, la délégation d'assurance vous permet de choisir librement votre assureur. N'hésitez pas à comparer les offres d'assurance emprunteur pour trouver une solution adaptée à votre situation.