Comment sont calculés les droits de succession ?

Lors d’une succession, les héritiers doivent payer à l’administration fiscale des droits de succession. Leur montant varie selon l’importance du patrimoine laissé par le défunt et leur degré de parenté avec ce dernier. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs en sont en revanche toujours dispensés. Des déductions, des abattements ainsi que des réductions permettent d’en diminuer le montant final.

Déterminer le montant de la succession

Il convient d’abord de procéder à l’estimation de la valeur vénale de tous les biens (immeubles, voitures, bijoux, comptes bancaires, valeurs mobilières…) de la succession, à la date du décès. L’ensemble représente l’actif brut successoral qui doit ensuite être diminué des dettes du défunt afin d’obtenir l’actif net.

Certaines dettes sont déductibles (frais funéraires jusqu’à 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés...), d'autres non (dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier, dettes reconnues par testament…).

Un abattement à retrancher des droits à payer

Les droits de succession à payer à l’administration fiscale sont calculés sur la part de l’actif net revenant à chaque héritier, après avoir retranché une somme qui n’est soumise à aucun droit de succession. Elle diffère selon le lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Elle est de 100 000 € entre parent et enfant. Chaque enfant peut ainsi recevoir de ses deux parents jusqu’à 200 000 € net d’impôt.

Sauf exceptions (voir encadré), l’abattement est de 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967€ pour des neveux et nièces. Quant aux autres héritiers (au-delà du 4ème degré, concubin ou toute personne étrangère à la famille), ils peuvent défalquer 1 594 €. Les personnes handicapées (sous certaines conditions) bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, qui se cumulent avec les autres.

Les donations de moins de quinze ans sont prises en compte

Les donations consenties il y a plus de quinze ans ne sont pas prises en compte. En revanche, pour celles remontant à moins de quinze ans, l’abattement accordé par la loi est alors diminué du montant de celui pratiqué à la donation.

Par exemple, si un enfant a reçu il y a dix ans de son père une donation de 90 000 €, l’abattement de 100 000 € a été déjà été utilisé à 90 %, il ne bénéficiera alors que d’un abattement de 10 000 € sur la succession de son père décédé.

Qui bénéficie d’une réduction sur les droits de succession à payer

Les mutilés de guerre (invalide à 50 % au minimum) bénéficient d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €. La réduction de droits pour charge de famille est supprimée pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2017.

Le barème de l’impôt

A la part taxable est appliqué un barème d’impôt variable en fonction de la qualité de l’héritier.

Pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants

Tarif applicable Barème applicable
Moins de 8 072 € 5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15%
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Plus de 1 805 677 € 45%

Pour les frères et sœurs

Tarif applicable Barème applicable
Inférieur à 24 430 € 35%
Supérieur à 24 430 € 45%

Pour les parents jusqu’au 4e degré inclus (neveu, nièce, oncle, tante ou cousin) : un seul taux de 55 % s’applique.

Pour tous les autres héritiers : le taux passe à 60 %.

Quels héritiers sont exonérés ?

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont l’un comme l’autre exonérés de droit de succession. Il en va de même pour le frère ou la sœur du défunt sous réserve d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; d’avoir plus de 50 ans ou d’être atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement ; et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.