Réservée aux couples mariées, la donation entre époux est un moyen simple qui permet d'améliorer les droits de votre conjoint dans la succession. Quelques conseils pour organiser au mieux cette donation.

Depuis la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) de 2007, les conjoints sont exonérés de droits de succession sur le patrimoine dont ils héritent l'un de l'autre. Cette loi n'a toutefois pas amélioré les droits du conjoint survivant, réduits en présence d'enfants. Heureusement, des solutions existent pour augmenter sa part d'héritage en toute légalité. La donation entre époux est certainement la plus utilisée.

Des droits successoraux limités

L'époux survivant hérite de la totalité du patrimoine de son conjoint uniquement lorsque ce dernier n'a pas de descendants et que ses parents ne sont plus en vie. En revanche, en présence d'enfants communs au couple ou nés d'une précédente union du défunt, l'époux survivant n'a droit qu'à une part des biens du défunt. Selon le cas, elle est égale au quart de son patrimoine en pleine propriété ou à la totalité en usufruit. De même, l'époux survivant n'a droit qu'à la moitié ou aux trois quarts des biens de son conjoint décédé si ses beaux-parents ou l'un d'eux est encore en vie.

Une donation au dernier vivant

Contrairement à une donation classique, la donation entre époux ne prend effet qu'au décès du conjoint donateur, ou de celui qui disparaît en premier si la libéralité est réciproque (cas le plus fréquent). Elle portera sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.

La donation entre époux peut être inscrite dans un contrat de mariage, mais elle est plus souvent consentie après l'union, dans un acte rédigé et enregistré par un notaire. Dans ce cas, elle peut être révoquée à tout moment par le donateur, sans avoir à fournir de justifications ni à informer l'époux donataire. Une donation entre époux est également annulée automatiquement en cas de divorce.

Un héritage plus important

En présence d'enfants, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recueillir, au choix, l'usufruit de la totalité des biens du défunt, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la part de la succession qui n'est pas réservée de droit aux enfants. Cette part, appelée « quotité disponible », est fixée à la moitié des biens du défunt s'il a un enfant, un tiers s'il en a deux et un quart s'il en a trois ou plus.

S'il n'y a pas d'enfants, mais en présence des parents du défunt, la donation entre époux permet d'attribuer la totalité des biens au conjoint survivant et ainsi de priver les parents de la part qui leur revient normalement dans l'héritage de leur enfant. Le cas échéant, ces derniers peuvent toutefois récupérer les biens qu'ils ont donnés à leur enfant décédé sans descendance.

La renonciation de l'époux survivant

Après le décès du donateur, l'époux survivant a la faculté de renoncer à une partie de la donation entre époux dont il bénéficie au profit de ses enfants (ou de ses beaux-enfants). Il peut choisir de ne recevoir qu'une partie des biens qui lui reviennent, par exemple l'usufruit des placements financiers du défunt et non de tout son patrimoine. De cette façon, les enfants reçoivent une plus grosse part d'héritage. Cette renonciation partielle, appelée, « cantonnement », n'est pas considérée comme une donation de l'époux survivant à ses enfants (ou à ses beaux-enfants). Les biens qui leurs reviennent sont ajoutés à leur part d'héritage et soumis aux droits de succession applicables entre parents et enfants.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Complétez le formulaire pour qu’un expert en gestion de patrimoine vous rappelle.

Être contacté par un expert

  Je partage cet article