Que faire en cas de refus de délégation d'assurance de prêt ?

Vous souhaitez changer votre assurance de prêt mais vous rencontrez des difficultés avec votre banque ? Pas de panique, des solutions existent.

Vous souhaitez changer votre assurance de prêt mais la banque refuse la délégation d'assurance ? Si vous êtes dans les délais impartis pour changer d'assurance emprunteur et que les garanties du nouveau contrat souhaité sont a minima équivalentes à celles de votre contrat actuel, la banque ne peut légitimement vous refuser la délégation. Si tel était le cas, plusieurs recours existent : envoi d'un courrier au directeur de la banque, envoi d'un courrier au Médiateur, procédure auprès des tribunaux civils, envoi d'un courrier à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Nos explications en vidéo.

 

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