Chaque emprunteur peut choisir librement l'assurance de son prêt immobilier. On parle ainsi de délégation d'assurance. Mais l'établissement préteur peut être amené à refuser la délégation d'assurance. Face à cette situation de blocage, quels sont les différents recours dont dispose l'emprunteur ?

Vous souhaitez changer votre assurance de prêt mais la banque refuse la délégation d'assurance ? Si vous êtes dans les délais impartis pour changer d'assurance emprunteur et que les garanties du nouveau contrat souhaité sont a minima équivalentes à celles de votre contrat actuel, la banque ne peut légitimement vous refuser la délégation. Si tel était le cas, plusieurs recours existent : envoi d'un courrier au directeur de la banque, envoi d'un courrier au Médiateur, procédure auprès des tribunaux civils, envoi d'un courrier à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Nos explications en vidéo.

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