L'évolution législative offre plus de liberté à l'emprunteur pour choisir son assurance de prêt immobilier. Plus encore, vous pouvez changer d'avis et substituer à votre assurance de prêt actuelle une assurance souscrite auprès d'un autre organisme financier. Mais cette liberté s'accompagne d'un certain formalisme. Explications.
La loi Hamon de 2014 et l'Amendement Bourquin de 2017 permettent aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt et de faire une délégation auprès d'un autre organisme financier que la banque ayant octroyé le prêt immobilier.
Mais cette faculté de substitution s'accompagne d'un certain formalisme : délai de préavis à respecter en fonction de la date de signature de l'offre de prêt immobilier, nécessité de garanties a minima équivalentes entre le contrat initial et le nouveau contrat (critères CCSF), documents devant accompagner la demande de substitution.
