Conditions générales d'utilisation programme d'indication Cardif-Unis

Objet :

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les règles de fonctionnement et d'utilisation par les Adhérents de l'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS), Pôle Ile de France et Grand Paris de la page Internet www.cardif.fr/assurance-emprunteur/demande-rappel-unis mise à leur disposition par Cardif dans le cadre de la convention de partenariat conclue avec l'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS), Pôle Ile de France et Grand Paris.

Cette page internet, dont l'accès est réservé aux Adhérents de l'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS), Pôle Ile de France et Grand Paris, leur permet de participer au programme d'indication défini ci-dessous (le « Programme d'Indication »).

L'Organisateur :

Ce programme (ci-après l'«Opération ») est organisé par les sociétés Cardif Assurance Vie, SA au capital de 719 167 488€ , RCS Paris n°732 028 154, dont le siège social est situé au 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris et Cardif Assurances Risques Divers, SA au capital de 21 602 240€, RCS Paris n°308 896 547, dont le siège social est situé au 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris – Entreprises régies par le Code des assurances (ci-après nommées « Cardif » ou « l'Organisateur »).

L'Opération :

L'Opération offre la possibilité aux Adhérents de l'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS), Pôle Ile de France et Grand Paris (ci-après l' « Apporteur ») de transmettre à Cardif les coordonnées de tout client ayant expressément demandé à être rappelé par Cardif (ci-après le « Client ») en vue de l'adhésion de ce Client au contrat d'assurance Cardif Libertés Emprunteur.

Si le Client adhère au contrat, l'Apporteur reçoit la somme de 150€ dans un délai de 2 mois suivant la date de conclusion de l'adhésion du Client au contrat d'assurance Cardif Libertés Emprunteur.

Durée de l'Opération :

L'Opération est valable pour toute indication ayant abouti à une adhésion du Client au contrat Cardif Libertés Emprunteur pendant la durée de validité de la Convention de Partenariat liant Cardif à l'UNIS Grand Paris.

Modalités et règlement de l'Opération:

Programme d'Indication réservé aux Adhérents de l'UNIS, Pôle Ile de France et Grand Paris.

Pour participer au Programme d'Indication, l'Apporteur doit, après avoir lu et accepté les présentes conditions générales d'utilisation, remplir ses coordonnées ainsi que celles du Client sur le formulaire en ligne disponible sur la page internet mise à la disposition des Adhérents par Cardif à l'adresse suivante : www.cardif.fr/assurance-emprunteur/demande-rappel-unis

L'accès à la Page Internet est réservé aux Adhérents et restreint par l'usage d'un identifiant et d'un mot de passe.

L'Apporteur recueille les coordonnées du Client et les transmet à Cardif. L'Apporteur ne doit fournir au Client aucun conseil ni aucune information sur le contenu du contrat d'assurance.

Le Client sera contacté par l'Organisateur afin d'établir un devis relatif au contrat d'assurance emprunteur Cardif Liberté Emprunteur.
Le Client est informé au début de l'appel de l'identité de l'Apporteur ayant transmis ses coordonnées à l'Organisateur.

Si le Client adhère au contrat Cardif Libertés Emprunteur, Cardif verse à l'Apporteur la somme de 150 €TTC dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'adhésion du Client au contrat Cardif Libertés Emprunteur.
La date d'adhésion au contrat d'assurance Cardif Libertés Emprunteur correspond à la date d'envoi par Cardif de l'attestation d'assurance lorsque l'adhésion est acceptée sans surprime ni accord, ou à la date d'accord de l'assuré sur la lettre de notification des surprimes et/ou des restrictions de garanties envoyée par Cardif.

En participant à l'Opération, vous acceptez d'être tenu aux termes de ce règlement.

Cette Opération est régie par la loi Française.

Protection des données à caractère personnel :

Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers (l'Organisateur), en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatives à l'Apporteur et au Client dont la finalité est de permettre la réalisation du Programme d'Indication Cardif Libertés Emprunteur.

Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l'intérêt légitime de l'Organisateur à réaliser des Programmes d'Indication.

Les données collectées sur le Client sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail. Elles sont directement fournies par l'Apporteur via un formulaire dédié.

Les données à caractère personnel du Client ne seront utilisées qu'une seule fois par l'Organisateur: pour le démarcher par téléphone afin lui adresser l'offre commerciale suggérée par l'Apporteur. Lors de cet appel téléphonique, l'Organisateur l'informera de l'identité de son Apporteur.

Aucune donnée à caractère personnel ne sera transférée en dehors de l'Espace Economique Européen dans le cadre de ce Programme d'Indication.

Les données à caractère personnel de l'Apporteur et du Client sont conservées pendant la durée de l'Opération, soit jusqu'au 31 décembre 2021. A l'issue de cette période, les données à caractère personnel sont effacées par l'Organisateur.

Conformément à la règlementation applicable, l'Apporteur et le Client disposent des droits suivants :

• droit d'accès : l'Apporteur et le Client peuvent obtenir les informations relatives au traitement de leurs données à caractère personnel, et une copie de ces dernières.
• droit de rectification : dès lors que l'Apporteur et le Client considèrent que leurs données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, ils peuvent demander qu'elles soient modifiées en conséquence.
• droit à l'effacement : l'Apporteur et le Client peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi.
• droit à la limitation : l'Apporteur et le Client peuvent demander la limitation des traitements sur leurs données à caractère personnel.
• droit d'opposition : l'Apporteur et le Client peuvent formuler une opposition au traitement de leurs données à caractère personnel, pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent bénéficier par ailleurs d'un droit d'opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
• retrait du consentement : lorsque l'Apporteur et le Client ont donné leur consentement pour un traitement en particulier, ils ont le droit de le retirer à n'importe quel moment.
• droit à la portabilité des données : dans certains cas, l'Apporteur et le Client ont le droit de récupérer les données à caractère personnel qu'ils ont délivrées, ou lorsque cela est techniquement réalisable, de solliciter leur transfert à un autre responsable de traitement.
• droit à la mort numérique : l'Apporteur et le Client peuvent définir des directives auprès de l'Organisateur sur le sort de leurs données après leur décès.
  Si l'Apporteur et le Client souhaitent exercer l'un des droits listés ci-dessus, ils doivent adresser un courrier papier ou électronique à l'adresse suivante :
  
  BNP Paribas CARDIF - DPO
  8, rue du Port, 92728 Nanterre Cedex-France, ou
  data.protection@Cardif.com

Toute demande d'exercice de l'un des droits listés ci-dessous nécessite la transmission d'une photocopie/scan de la pièce d'identité de la personne concernée.
En complément des droits mentionnés ci-dessus, l'Apporteur et le Client ont également la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de la CNIL (ou tout autre autorité de contrôle compétente).