Pascal Lavielle décrypte les mesures phares de la loi des finances 2019

Retrouvez l'interview en podcast de Pascal Lavielle, Responsable du service Ingénierie Patrimoniale chez BNP Paribas Cardif. Il aborde les principales mesures de la loi des finances 2019 qui vont impacter notre secteur d'activité.

Ce podcast est également disponible sur :

Spotify Apple Podcast Deezer Soundcloud Youtube

Comme chaque année, mais dans un contexte économique particulièrement complexe, la loi des finances 2019 intègre son lot de modifications.

Au micro de l'info en +, Pascal Lavielle revient sur trois thématiques importantes :

  • la fiscalité des valeurs mobilières et son impact sur le PEA.
  • l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) : les garanties décès des contrats emprunteurs souscrits à compter du 1er Janvier 2019 seront assujettis à une taxe sur les conventions au taux de droit commun de 9 %.
  • l'abus de droit : création de l'abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif principalement fiscal qui vient compléter l'abus de droit pour fraude à la loi et l'abus de droit pour simulation.

L'intégralité du podcast de Pascal Lavielle est retranscrit ci-dessous :

[00:00:08] Gilbert: C'est incontestablement le sujet phare de chaque début d'année, loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale, évidemment, chaque fois, apportent leurs lots de nouveautés, et 2019 n'échappe pas à cette règle.

Dans un contexte économique complexe, il est indispensable de prendre le temps de bien comprendre les évolutions, d'analyser et de décrypter les principales mesures qui vont impacter notre secteur d'activité. Pour cela, l'info en plus reçoit aujourd'hui Pascal Lavielle. Pascal Lavielle est bien connu de nos partenaires courtiers et conseils en gestion de patrimoine, il est le responsable du service ingénierie patrimoniale, mais aussi du support juridique et fiscal de BNP Paribas Cardif.

Bonjour Pascal et merci de nous aider à y voir plus clair sur ces nouvelles mesures fiscales.

[00:01:01] Pascal Lavielle: Bonjour.

[00:01:03] Gilbert: Pascal, je le disais en introduction, je n'ai pas évoqué la loi de finances rectificative, est-ce que ça veut dire qu'il n'y en a pas cette année?

[00:01:10] Pascal Lavielle: Traditionnellement, en fin d'année, il y a l'adoption des lois budgétaires. Les lois budgétaires, c'est la loi de finances, la loi de finances rectificative, et la loi de financement de sécurité sociale. Cette année, une spécificité, on n'aura pas de loi de finances rectificative, on aura en revanche une loi de finances, ainsi qu'une loi de financement de la sécurité sociale, et en plus une loi MUES, la loi sur les mesures d'urgence économiques et sociales qui est venue impacter la loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont les mesures qui intéressent notre activité dont je vais vous parler aujourd'hui.

[00:03.02] Gilbert: Pascal Lavielle, nous allons commencer par le premier gros sujet, la loi de finances.

[00:03:07] Pascal Lavielle: La loi de finances comporte un certain nombre de mesures. La loi de finances, cette année n'a pas vraiment de mesures majeures si ce n'est une qui tourne autour de l'abus de droit, c'est surtout un ensemble de mesures qui sont contenues dans cette loi. On peut relever des mesures autour de la fiscalité des valeurs mobilières. Il y a tout d'abord, au regard du report d'imposition, l'article 150-O B ter qui est impacté. Dans le cadre de l'article 150-O B ter, lorsque vous apportez des titres à une société et si vous cédez rapidement ces titres, vous avez une imposition de la plus-value. Quand vous apportez des titres à une société, si la société les cèdent dans les trois ans, elle doit réinvestir une partie du prêt de cession dans les deux ans. Cette loi de finances a modifié cet article sur deux points : le premier point, c'est qu'elle a élargi les titres qui sont éligibles au réinvestissement dans une activité économique. Dans le cadre du report d'imposition, quand vous apportez des titres et que vous cédez ces titres, vous devrez réinvestir dans les deux ans une partie du prix dont des titres qui sont maintenant en outre des FCPR ou des FCPI. Il y a élargissement de la gamme du réinvestissement économique possible. D'autre part, il y a également une augmentation du pourcentage du réinvestissement du prix de cession. Préalablement, on devait réinvestir 50 % du prix de cession, maintenant, ce sera 60 % du prix de cession.

[00:04:42] Gilbert: Cette fiscalité des valeurs mobilières quel impact a-t-elle eu également sur le PEA, Plan d'Épargne en Actions ?

[00:04:47] Pascal Lavielle: Le PEA est également modifié par la loi de finances. La modification qui est intervenue dans le cadre de la loi de finances, c'est pour l'harmoniser avec la flat tax qui avait été précédemment adoptée. Le PEA, vous savez qu'il est exonéré au-delà de cinq ans, mais avant cinq ans, antérieurement, on avait deux taux : on avait avant deux ans, un taux de 22,5 % et entre deux et cinq ans, un taux de 19 %. Ceci est modifié. Maintenant entre deux et cinq ans, vous aurez un seul taux qui est le taux de la flat tax, c'est les 12,8 %, avec également une possibilité d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu. La loi de finances, maintenant, avant cinq ans, a créé une seule imposition, 12,8 % ou la possibilité d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu. Ça, c'est la modification qui est intervenue dans le cadre de la loi de finances. On peut s'intéresser aussi à des modifications qui vont venir et qui sont contenues dans le cadre du projet de loi Pacte, qui est actuellement en examen devant le sénat. Dans le cadre du projet de loi Pacte, il est prévu également une modification du PEA. Le PEA, précédemment, était clôturé s'il y avait un rachat avant huit ans, maintenant, il ne sera clôturé que s'il y a un rachat avant cinq ans. Entre cinq et huit ans, il n'y aura donc pas clôture, mais vous ne pourrez pas faire de nouveaux versements. En revanche, au-delà de huit ans, vous pourrez faire de nouveaux versements même s'il y a eu un rachat.

Par ailleurs, d'autres dispositions au regard du plafond : les plafonds sont modifiés : le PEA classique a toujours son taux de 150 000€ comme plafond ; le PEA PME-ETI était plafonné à 75 000€, il sera maintenant plafonné à 225 000€; le total du PEA classique et du PEA PME-ETI ne peut pas dépasser les 225 000€. il y a également, dans ce projet de loi Pacte, la création d'un nouveau PEA, ce qu'on appelle un PEA jeune, pour les jeunes entre 18 et 25 ans, qui appartiennent au foyer fiscal de leurs parents. Pour les jeunes qui ont entre 18 et 25 ans, ils pourront ouvrir un PEA jeune qui sera lui plafonné à 25 000€, mais qui aura également un autre plafond au sein du foyer fiscal, il ne pourra pas dépasser le montant du plafond du PEA classique du foyer. Je vous rappelle, ce montant est de 150 000€. Pour un foyer monsieur et madame, ça fait 300 000€. Le PEA jeune, il a un plafond de 25 000€, mais le foyer ne pourra pas dépasser les 300 000€ de plafond. Voilà les modifications qui sont contenues dans le projet de loi Pacte et qui viendront donc compléter la modification qui, elle, était adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

[00:07:49] Gilbert: On reste dans l'univers de la fiscalité. On parle aussi d'une taxe sur les conventions d'assurance décès emprunteur. Là, c'est un sujet important parce que c'est un sujet nouveau.

[00:07:57] Pascal Lavielle: C'est un sujet nouveau pour nous, la taxe sur les conventions d'assurance. Vous savez qu'on est assujetti, nous, à la taxe sur les conventions d'assurance. C'est une taxe pour laquelle on était assujetti depuis 1944, c'est une vieille taxe. En 1989, on avait eu une exonération pour tout ce qui était contrat d'assurance vie ou décès, on avait une exonération pour les garanties décès des contrats emprunteurs. La loi de finances a maintenant demandé à ce qu'il n'y ait plus d'exonération pour les contrats d'assurance décès souscrits en garantie d'un prêt, ce qu'on appelle les contrats ADE, donc il n'y aura plus d'exonération maintenant pour ces garanties décès des contrats emprunteurs, ils seront donc assujettis à une taxe sur les conventions au taux de droit commun qui est le taux de 9 %. L'entrée en vigueur est importante, c'est pour tous les contrats qui sont souscrits à compter du 1er Janvier 2019. Si vous avez un nouveau prêt, forcément, le contrat sera souscrit à compter du 1erJanvier 2019. En revanche, si vous aviez un prêt antérieur à 2019, et si vous renégociez ce prêt et que cela entraîne une résiliation du contrat d'assurance décès, de la garantie décès, qui est en garantie de cet emprunt, il y aura de ce fait, une souscription d'un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2019, donc assujettissement à la taxe de 9 % parce que suite à cette renégociation, vous aurez souscrit un nouveau prêt.

[00:09:31] Gilbert: Ça, c'est quand même très important et c'est un point qu'il faut marquer et souligner parce que des renégociations justement d'assurance emprunteur, il y en a eu beaucoup.

[00:09:48] Pascal Lavielle: C'est une modification qui intervient sur nos contrats d'assurance décès qui les assujettit à cette taxe de 9 % à compter du 1er janvier 2019. Dans le cadre des renégociations de prêt, si cela génère la souscription d'un nouveau contrat d'assurance décès à compter du 1er janvier 2019, il y aura assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance. Selon le rapport de l'Assemblée nationale, il convient de relever qu'ils ont parlé de modification ou substitution des contrats d'assurance décès. On peut s'interroger s'il y avait une modification substantielle du contrat d'assurance décès dans le cadre d'une renégociation, telle un changement tarifaire. Est-ce que cela n'entraînerait pas l'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 9 % ?

[00:10:57] Gilbert: Autre thème important de cette loi de finances 2019, Pascal Lavielle, ça concerne l'abus de droit, et dans l'abus de droit il y a plusieurs modifications de la procédure, Lesquelles?

[00:11:06] Pascal Lavielle: L'abus de droit est une thématique importante qui se trouve dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Je vous rappelle que l'abus de droit, il est prévu par un article du livre des procédures fiscales. C'est l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui prévoit deux types d'abus de droit : l'abus de droit pour simulation, s'il y a un acte fictif, et un abus de droit pour fraude à la loi. Vous utilisez une décision ou un texte contrairement à l'intention du législateur, on appelle ça l'abus de droit pour fraude à la loi. Cet abus de droit pour fraude à la loi n'était sanctionné que dans la mesure où le but était exclusivement fiscal. Il était sanctionné par des sanctions lourdes qui étaient de l'ordre de 80 % ou 40 %. Ça, c'est l'abus de droit pour fraude à la loi, pour un motif exclusivement fiscal. Ils ont créé un nouvel abus de droit.

Ils parlent donc maintenant d'un abus de droit à deux étages dans le cadre de l'abus de droit pour fraude à la loi. Ils ont créé un nouvel abus de droit, qui est pour effectivement toujours l'utilisation d'un texte ou une decision contrairement à l'esprit du législateur, mais non pas dans un motif exclusivement fiscal, mais dans un motif principalement fiscal.Le mot principalement n'est pas défini, cela pose un sujet au niveau de comment sera considéré ce mot principalement fiscal et peut laisser une part d'interprétation aux juridictions.

Si on utilise une décision ou un texte dans un motif principalement fiscal, vous aurez également possibilité, de la part de l'administration fiscale, d'une recherche de responsabilité sur la base de l'abus de droit. Ils appellent ça le mini-abus de droit, c'est ce nouvel abus de droit, qui n'est pas sanctionné par les sanctions de l'abus de droit pour motif exclusivement fiscal, donc il n'est pas sanctionné en lui-même par le taux de 80 % ou de 40%, mais il est sanctionné par les sanctions de droit commun.

[00:15:00] Gilbert: Quelle est la modification de la procédure dans cette loi de finances ?

[00:15:03] Pascal Lavielle: Pour rappel, dans le cadre de l'abus de droit, de la procédure d'abus de droit, si jamais préalablement, il y avait eu de la part du contribuable un rescrit, l'administration ne pourra pas engager un abus de droit. En revanche, s'il n'y a pas eu de rescrit et que l'administration engage la procédure d'abus de droit, on a le bénéfice d'un recours à un comité d'abus de droit. Ce comité d'abus de droit qui existe dans le cadre de l'abus de droit qui est sanctionné pour un motif exclusivement fiscal existera également pour ce qu'on appelle le mini-abus de droit, qui est celui des sanctions de droit commun, qui est le nouvel abus de droit que la loi de finances a créé pour un motif principalement fiscal. On aura également recours aux comités d'abus de droit dans ce cas-là et la procédure relative au comité d'abus de droit est assouplie parce que, précédemment, lorsque le contribuable saisissait le comité d'abus de droit, ou l'administration saisissait le comité d'abus de droit et que le comité d'abus de droit donnait un avis négatif, considérait qu'il y a abus de droit, dans ce cas-là, ça inversait la charge de la preuve et c'était au contribuable de prouver qu'il n'y avait pas abus de droit. Maintenant, quel que soit l'avis du comité d'abus de droit, la charge de la preuve appartiendra toujours à l'administration fiscale.

[00:16:26] Gilbert: Toujours dans cette modification de la procédure, Pascal Lavielle, un sujet aussi intéressant et important, ça concerne des personnes morales à l'IS.

[00:16:34] Pascal Lavielle: Il y a également pour les personnes morales à l'IS, la création d'un abus de droit mais qui lui est relatif uniquement à l'impôt sur les sociétés. Contrairement à l'autre abus de droit qui concerne tous les impôts, celui-ci ne concerne que l'impôt sur les sociétés. Il est codifié à un article 205 A du CGI. Cet abus de droit contre les personnes morales à l'IS pourra être invoqué s'il y a un motif principalement fiscal ou si l'un des objectifs est principalement fiscal, donc le champ de recours est plus large. En revanche, si cet acte est motivé par des raisons commerciales valables, l'administration fiscale ne pourra pas invoquer cet abus de droit.

[00:17:45] Gilbert: Un des sujets que nous allons également aborder aujourd'hui dans cette loi de finances 2019, Pascal Lavielle, il s'agit des sanctions contre les intermédiaires.

[00:17:53] Pascal Lavielle: Les sanctions contre les intermédiaires ne figurent pas dans le cadre de la loi de finances pour 2019, elles sont dans le cadre de la loi pour la fraude fiscale.On peut relever qu'une nouvelle mesure a été instituée, qui est une mesure contre la complicité administrative. Il existait une mesure quant à la complicité pour fraude fiscale au niveau pénal, il y a maintenant la création d'une complicité sur le plan administratif. Pour les intermédiaires qui interviendraient en tant que complices pour l'accomplissement d'un abus de droit, il pourrait y avoir une sanction s'il est prouvé que l'intermédiaire a agi intentionnellement, une sanction qui est de l'ordre de 50 % des revenus, retirés avec un minimum de 10 000€.

[00:19:03] Gilbert: L'exit tax, on en a parlé beaucoup. Il y a également une nouveauté concernant l'exit tax, Pascal Lavielle.

[00:19:10] Pascal Lavielle: Oui. Au niveau de l'exit tax, on peut le relier un petit peu à l'abus de droit parce que l'exit tax est très limitée avec la loi de finances, elle a été amoindrie de façon importante pour devenir presqu'une sanction contre une délocalisation abusive, l'utilisation abusive de cette délocalisation pour purger des plus-values. Le dégrèvement au niveau de l'exit tax, qui avait lieu au bout de 15 ans, quand on s'était délocalisé, maintenant aura lieu au bout de deux ans si le montant est inférieur à 2,57 millions d'euros et au bout de cinq ans si le montant est supérieur à 2,57 millions d'euros. Je vous rappelle que l'exit tax concerne les personnes qui se déplacent à l'étranger et dans la mesure où ils ont des valeurs mobilières qui représentent plus de 50 % des bénéfices d'une société ou si la valeur globale représente plus de 800 000€. Dans ce cas-là, il y avait la procédure d'exit tax qui existait et qui existe toujours, mais qui est modifiée.

Lorsqu'on se délocalise, cela entraîne la taxation de la plus-value latente, mais une taxation qui n'a pas lieu réellement.On doit donner un certain nombre de garanties à l'administration. Si vous vous délocalisez dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, vous êtes en sursis d'imposition. En revanche, lorsque vous délocalisez dans un pays tiers à l'espace économique européen, dans ce cas-là, vous deviez donner des garanties et ainsi que nommer un représentant fiscal. Il y a là aussi un assouplissement parce que, lorsque l'on se délocalisera maintenant dans un pays qui est lié avec la France par une convention internationale d'assistance administrative ou d'assistance en recouvrement, dans ce cas-là, vous n'aurez plus besoin de donner de garanties, ni de nommer un représentant, vous serez automatiquement en sursis d'imposition. C'est un assouplissement important qui intervient également dans le cadre de l'exit tax. Le troisième assouplissement qui intervient dans le cadre de l'exit tax, c'est au niveau des obligations déclaratives. Dans le cadre des obligations déclaratives, on devait déclarer tous les ans les plus-values latentes qui étaient en sursis d'imposition. À partir de maintenant, on n'aura plus à déclarer tous les ans ces plus-values latentes en sursis d'imposition.

[00:22:58] Gilbert: Pascal Lavielle, nous avons vu beaucoup d'éléments, mais ce ne sont que quelques mesures parmi toutes les mesures qui composent cette loi de finances 2019, et ce que l'on peut dire c'est que vous traitez l'ensemble des mesures dans une note spécifique que vous adressez aux partenaires conseillers en gestion de patrimoine de Cardif ?

[00:23:17] Pascal Lavielle: Bien sûr, ce sont quelques mesures de la loi de finances dont on vient de parler, mais la loi de finances comporte beaucoup d'autres mesures qui impactent notre activité. Vous pouvez retrouver dans le flash que nous réalisons tous les ans sur la loi de finances les autres mesures qui intéressent nos activités telles par exemple, le Pacte Dutreil, les assouplissements qui sont intervenus dans le pacte Dutreil que vous pourrez retrouver dans le cadre de ce flash, ou l'option irrévocable à l'IS pour les personnes morales à l'IS, style société civile, qui n'est plus irrévocable, que vous pourrez retrouver aussi dans le flash. Un certain nombre de mesures que vous aurez dans le flash.

[00:23:54] Gilbert: Pascal Lavielle, vous qui avez traité des lois de finances depuis de nombreuses années, est-ce que cette loi de finances 2019 est un peu plus complexe que les précédentes, ou sont-elles à peu près pareilles ?

[00:24:04] Pascal Lavielle: Cette loi de finances a une particularité, c'est qu'il y a beaucoup de mesures, différentes mesures, un certain nombre de mesures qui intéressent notre activité, pas de réelles mesures majeures, si ce n'est la thématique autour de l'abus de droit, mais plutôt un certain nombre de mesures qui sont à connaître et qui modifient le paysage de la fiscalité patrimoniale.

[00:24:28] Gilbert: Merci Pascal Lavielle. Nous nous retrouverons pour un prochain podcast autour de la loi de financement de la sécurité sociale.

[00:24:35] Pasca Lavielle: Merci.