04/09/25 - Assurance vie : les clauses bénéficiaires démembrées

Gilbert Roux : Nous allons traiter aujourd'hui dans ce numéro des #RDVExperts un sujet qui concerne beaucoup d'entre vous dans le cadre de votre activité de gestionnaire patrimonial. Il s'agit des clauses bénéficiaires démembrées des contrats d'assurance vie. Et pour nous en parler, j'ai invité bien évidemment notre experte de la question, il s'agit d'Ariane Bouloumié. Bonjour Ariane, merci d'être revenue au micro des #RDVExperts. Je rappelle Ariane que vous êtes juriste patrimonial chez BNP Paribas Cardif. Ariane, lorsqu'on parle de clause bénéficiaire démembrée, est-ce que vous pouvez nous dire de quoi on parle exactement ?

Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire démembrée ?

Ariane Bouloumié : Les clauses bénéficiaires démembrées sont les clauses bénéficiaires dans lesquelles sont désignés un ou plusieurs bénéficiaires en usufruit et un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété. Le plus souvent, c'est le conjoint qui est désigné usufruitier et les enfants de l'assuré qui sont désignés nus-propriétaires. Mais il est possible de rencontrer d'autres cas de figure, comme les enfants de l'assuré usufruitiers et les petits enfants nus-propriétaires par exemple.

Gilbert Roux : Alors du coup, comment ça marche une clause bénéficiaire démembrée ?

Ariane Bouloumié : En fait, il y a deux types de clauses bénéficiaires démembrées : la clause avec remploi et la clause en quasi-usufruit. La clause avec remploi signifie qu'au décès de l'assuré, l'assureur réglera sur un compte démembré au nom de l'usufruitier et du ou des nus-propriétaires, à charge pour eux de remployer les sommes dans un actif démembré. L'intérêt de ce montage est de fournir des revenus à l'usufruitier tout en garantissant au nu-propriétaire la transmission de l'actif démembré.

Gilbert Roux : Dans le cas où existe une clause bénéficiaire en quasi-usufruit, est-ce que dans ce cas-là particulièrement le fonctionnement est identique ?

Avec une clause bénéficiaire en quasi-usufruit le fonctionnement est-il identique ?

Ariane Bouloumié : Là c'est différent. Le quasi-usufruit est un démembrement qui s'applique sur les biens consomptibles comme les sommes d'argent. Dans ce cas, le quasi-usufruitier est comme un plein propriétaire car il a alors la libre disposition des sommes qui lui sont versées et peut les investir dans ce qu'il souhaite. Les biens acquis avec cette somme en quasi-usufruit seront au nom du seul quasi-usufruitier. En contrepartie, le nu-propriétaire disposera d'une créance de restitution imputable sur la succession de l'usufruitier. Afin que cette créance puisse être opposable à l'administration fiscale le moment venu, l'usufruitier et les nus-propriétaires devront constater, dans un acte sous seing privé enregistré ou dans un acte authentique, la nature des droits qui leur reviennent en raison du dénouement du contrat.

Gilbert Roux : Par rapport à ce que vous venez de nous dire, Ariane, est-ce que j'ai raison de comprendre que finalement, dans un cas de quasi-usufruit, les nus- propriétaires ne perçoivent rien en fait ?

Dans un cas de quasi-usufruit, les nus-propriétaires ne perçoivent rien ?

Ariane Bouloumié : En effet, il faudra qu'ils attendent le décès du quasi-usufruitier pour récupérer cette somme dans la succession du quasi-usufruitier. L'avantage est qu'ils pourront récupérer cette somme en franchise de tout droit de succession, car cette récupération, qu'on appelle créance de restitution, est considérée comme une dette. L'inconvénient est que si le quasi-usufruitier a tout dépensé et qu'il n'y a plus rien dans la succession, les nus-propriétaires ne pourront pas récupérer cette somme, sauf s'ils s'étaient ménagé une garantie, mais qu'on voit peu en pratique. Il faut donc s'assurer que le quasi-usufruitier dispose d'un patrimoine suffisant pour que la créance puisse s'imputer dans sa future succession. L'intérêt de ce montage, à son tour, est en général de protéger le conjoint survivant tout en diminuant les droits de succession des enfants nus-propriétaires lors de l'ouverture de la succession du quasi-usufruitier.

Gilbert Roux : Vous venez d'évoquer la créance de restitution. Mais est-ce qu'il n'y a pas un nouvel articledans le Code général des impôts qui lui, justement, remet en cause la déductibilité de cette créance ?

L’article 774 bis du Code général des impôts remet-il en cause la déductibilité de cette créance de restitution ?

Ariane Bouloumié : Oui, vous parlez de l'article 774 bis du Code général des impôts qui met en effet fin, dans certaines situations, à la déductibilité fiscale des créances de restitution, notamment lorsque le défunt s'était réservé un usufruit sur une somme d'argent, créant ainsi un quasi-usufruit. Mais heureusement, le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) qui vient commenter cet article exclut expressément de son champ d'application les clauses bénéficiaires en quasi-usufruit, dans lesquelles l'assuré a institué un quasi-usufruit au profit du bénéficiaire. En effet, ce n'est pas alors le bénéficiaire qui s'est réservé l'usufruit, mais l'assuré décédé qui l'avait prévu dans sa clause au profit du bénéficiaire. Il n'y a donc aucun risque à recourir à une clause bénéficiaire en quasi-usufruit.

Gilbert Roux : Et dans ce cas-là, fiscalement, comment ça se passe ?

Ariane Bouloumié : La fiscalité est la même, qu'il s'agisse d'un quasi-usufruit ou d'un usufruit avec remploi. Dans les deux cas, BNP Paribas Cardif remettra la totalité des sommes dues, après tous prélèvements fiscaux et sociaux effectués le cas échéant par l'assureur.

Gilbert Roux : On va parler de l'abattement de 152 500€. Est-ce qu'il est partagé entre l'usufruit et le nu-propriétaire ou pas ?

L’abattement de 152 500€ est-il partagé entre l'usufruit et le nu-propriétaire ?

Ariane Bouloumié : Alors concernant l'abattement de 152 500€, celui-ci est en effet réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur de leurs droits, conformément au barème de l'article 669 du Code général des impôts. Par exemple, si l'usufruitier a 72 ans, la valeur de l'usufruit est de 40% et donc celle de la nue-propriété est de 60%. L'usufruitier aura alors droit à 40% de l'abattement de 152 500€ et le nu-propriétaire aura droit, quant à lui, à 60% de 152 500€ d'abattement.

Gilbert Roux : Donc là, Ariane, vous venez de nous parler de l'usufruitier et du nu-propriétaire, mais dans le cas où il y aurait plusieurs nus-propriétaires, que se passe-t-il exactement ?

Que se passe-t-il dans le cas où il y a plusieurs nus-propriétaires ?

Ariane Bouloumié : Dans ce cas, il y a autant d'abattements qu'il y a de couples “usufruitier/nu-propriétaire“. Ainsi, en présence de plusieurs nus-propriétaires, chacun des nus-propriétaires se partage l'abattement de 152 500€ avec l'usufruitier uniquement, toujours en fonction des droits revenant à chacun selon le barème précité. Pour le nu-propriétaire, le calcul du montant de son abattement se fait donc comme s'il était le seul nu-propriétaire. L'usufruitier, quant à lui, ne pourra bénéficier au total que d'un abattement maximum de 152 500€ sur l'ensemble des capitaux décès reçus au décès d'un même assuré. Par ailleurs, si l'usufruitier et le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d'autres contrats souscrits par le même assuré, ils peuvent bénéficier d'un complément d'abattement jusqu'à 152 500€.

Gilbert Roux : Ariane, si nous envisageons un cas particulier, c'est-à-dire un usufruitier qui serait exonéré de droits : est-ce que sa part d'abattement non consommée peut bénéficier au nu-propriétaire ?

Pour un usufruitier exonéré de droits, sa part d'abattement non consommée peut-elle bénéficier au nu-propriétaire ?

Ariane Bouloumié : Alors, concernant l'abattement de 152 500€ en présence d'un usufruitier exonéré, comme le conjoint par exemple, la part d'abattement non consommée par le bénéficiaire exonéré ne bénéficie pas au nu-propriétaire, à qui s'appliquera l'abattement selon la seule valeur de la nue-propriété et non pas sur la totalité de l'abattement.

Gilbert Roux : Une dernière question qui concerne l'abattement non pas de 152 500€, mais de 30 500 € cette fois. Est-ce qu'il est lui aussi partagé du coup par l'usufruitier et le nu-propriétaire ?

L'abattement de 30 500€ est-il lui aussi partagé entre l'usufruitier et le nu-propriétaire ?

Ariane Bouloumié : Eh non. Cette fois, concernant l'abattement de 30 500€, la règle est différente. Cet abattement est réparti entre tous les bénéficiaires et si un bénéficiaire est exonéré, comme le conjoint, l'abattement est intégralement réparti entre les bénéficiaires taxables.

Gilbert Roux : Un mot de conclusion avant de nous quitter ?

Ariane Bouloumié : Oui, n'hésitez pas à utiliser les modèles de clauses bénéficiaires démembrées qui sont mises à votre disposition sur Finagora.

Gilbert Roux : Et n'hésitez pas non plus à contacter votre Chargé de Partenariat Régional qui pourra vous en dire un peu plus et vous aiguiller vers les bons interlocuteurs. Voilà, nous sommes arrivés au terme de ce podcast des #RDVExperts consacré aux clauses bénéficiaires démembrées. Nous en savons, je l'espère, maintenant un petit peu plus, et ça, c'est grâce à vous, Ariane Bouloumié. Alors je vous dis merci, merci beaucoup d'être venue et je vous dis à très bientôt.

Ariane Bouloumié : Merci.