13/02/26 - Mandat d’arbitrage : mode d’emploi

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Gilbert Roux : Les #RDVExperts de Cardif s'intéressent aujourd'hui au mandat d'arbitrage, un dispositif juridique permettant à un épargnant de confier la gestion de ses choix d'investissement à un professionnel. Pour nous expliquer comment cela fonctionne, j'ai le plaisir de recevoir aujourd'hui Xavier de Castro, conseiller juridique assurance chez BNP Paribas Cardif France. Bonjour Xavier, bienvenue au micro des #RDVExperts.

Xavier, on évoque souvent la gestion déléguée ou la gestion sous mandat, un petit peu moins le mandat d'arbitrage. Alors du point de vue juridique, qu'est-ce que c'est qu'un mandat d'arbitrage ?

Qu'est-ce que c'est qu'un mandat d'arbitrage ?

Xavier de Castro : C'est très simple. Il s'agit d'un contrat par lequel le souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance vie, qu'on appelle le Mandant, délègue à un Mandataire, la gestion financière de tout ou partie de son contrat. En d'autres termes, le client lui laisse la main pour sélectionner les supports sur lesquels ces versements seront investis et de transmettre les ordres d'arbitrage. Quand on parle de la gestion déléguée ou de la gestion sous mandat chez Cardif, vous êtes forcément dans le cadre d'un mandat d'arbitrage.

Gilbert Roux : En octobre 2024, la loi Industrie verte est venue encadrer juridiquement le mandat d'arbitrage. Xavier, comment ça se passait avant ?

Comment ça se passait avant la loi Industrie verte ?

Xavier de Castro : Jusqu'à récemment, ce type de contrat était uniquement régi par les dispositions du Code civil relatives au mandat. Chaque assureur a développé sa propre vision du mandat d'arbitrage. La pratique pouvait donc différer d'un assureur à l'autre. Chez Cardif, nous nous sommes inspirés très tôt de ce qui est pratiqué par les prestataires de services d'investissement, dans le cadre de la gestion de portefeuille pour compte de tiers. Et la loi Industrie verte nous a conforté sur notre position en reprenant essentiellement les mêmes éléments.

Gilbert Roux : Dans le cadre justement du mandat d'arbitrage, quels sont les principaux apports de la loi Industrie verte ?

Quels sont les principaux apports de la loi Industrie verte concernant le mandat d’arbitrage ?

Xavier de Castro : Ce texte est venu d'abord préciser les parties à cette convention. D'un côté, le Mandant est nécessairement un souscripteur ou adhérent au contrat d'assurance vie. De l'autre, seul l'assureur ou un intermédiaire en assurance, exerçant dans le cadre de son activité professionnelle, peut être Mandataire. Dans certains cas, le Mandat peut prévoir la faculté pour le Mandataire de déléguer tout ou partie de l'exécution du Mandat à un prestataire de services d'investissement. Ce dernier doit impérativement être agréé pour le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, c'est-à-dire habilité pour gérer un portefeuille d'instruments financiers détenus par une personne, par exemple sur son compte-titres. Cette délégation est sous la responsabilité du Mandataire et doit évidemment être précisée et délimitée par la convention elle-même. Le Mandat doit donc indiquer les informations concernant les différents intervenants, comme leur identité, leur agrément ou immatriculation.

Xavier de Castro : Le Mandataire doit enfin indiquer les éventuels liens financiers entre les entités intervenants sur la gestion du contrat d'assurance vie ou du Mandat lui-même, ainsi que l'existence d'éventuels contrats d'exclusivité.

Gilbert Roux : Xavier, je vous propose maintenant de nous intéresser à la sélection des supports. Qu'est-ce que le mandat d'arbitrage prévoit dans ce cadre-là, au niveau de la sélection ?

Qu'est-ce que le mandat d'arbitrage prévoit concernant la sélection des supports ?

Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital partielle ou totale dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers.

Xavier de Castro : Le Mandataire doit définir un objectif de gestion, en fonction des besoins exprimés par le Mandant, ainsi que son profil de risque, ses connaissances ou expériences en matière financière et ses objectifs et son horizon d'investissement. Le mandat d'arbitrage devra alors décrire la stratégie d'allocation et les grandes caractéristiques de la politique d'investissement, en précisant les classes d'actifs sur lesquelles les primes versées sur le contrat seront investies : fonds en euros de l'assureur ou supports en unités de comptes de type action, obligation, OPCVM, ETF, etc.

Gilbert Roux : Est-ce qu'on peut également intégrer du Private Equity dans le Mandat ?

Xavier de Castro : Oui, si des fonds investissant dans des actifs non cotés peuvent être sélectionnés, une information claire sur les risques liés à ce type de support devra être présentée, ainsi que des modalités de rachat et les conséquences pouvant impacter le contrat. Il est possible également de prévoir des fourchettes minimum et maximum pour chaque classe d'actifs. Sur cette base, le Mandataire fera sa sélection des supports et procédera aux arbitrages nécessaires. Autre élément important, le Mandat doit indiquer l'horizon de placement de l'objectif de gestion proposé et son niveau de risque.

Gilbert Roux : Le mandat d'arbitrage, c'est un service. Donc, comme tout service, il y a probablement des frais. Est-ce que vous pouvez nous en parler ?

Quels sont les frais pour un mandat d’arbitrage ?

Xavier de Castro : Effectivement, il s'agit d'une prestation de service qui est généralement rémunérée. L'article D.133-1 du Code des assurances précise les types de rémunérations qui peuvent être prévues par le mandat d'arbitrage. Il peut s'agir d'honoraires facturés par le Mandataire directement au Mandant, des commissions prélevées sur les primes versées sur le contrat d'assurance vie, ou tout autre type de rémunération, voire une combinaison des trois. Ces règles s'appliquent également lorsque le Mandataire délègue tout ou partie de l'exécution du Mandat à un prestataire de services d'investissement. L'objectif affiché de la loi Industrie verte est d'apporter une plus grande transparence aux souscripteurs et adhérents sur les coûts liés à leur contrat d'assurance vie. D'ailleurs, il est important de préciser que cette loi prévoit, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la fin des commissions, lors des opérations d'investissement et de désinvestissement dans le cadre du mandat d'arbitrage. Là encore, il s'agit d'un signe fort en faveur des assurés.

Gilbert Roux : Dans le cas où j'ai mis en place un mandat d'arbitrage sur mon contrat d'assurance vie, quels sont les moyens que j'ai de suivre l'évolution de mon contrat ?

Avec un mandat d'arbitrage, comment suivre l'évolution de son contrat d’assurance vie ?

Xavier de Castro : La loi Industrie verte a tout prévu en s'inspirant une fois encore des diverses pratiques de la place. Le Mandataire est tenu de transmettre au souscripteur un compte rendu de gestion périodique au moins une fois par an.

Gilbert Roux : Quel type d'information je vais pouvoir trouver dans ce compte-rendu de gestion ?

Quel type d'information va-t-on trouver dans le compte-rendu de gestion périodique ?

Xavier de Castro : Après avoir rappelé les principaux éléments de l'objectif de gestion choisi, ce document présente la liste des supports sélectionnés par le Mandataire, la performance du Mandat ainsi que les dates d'opérations d'arbitrage exécutées pendant la période couverte. Toujours dans un souci de transparence, le compte-rendu de gestion doit également inclure le montant total des frais supportés au titre du Mandat. Ajoutons également que, lorsque le Mandat est investi sur des fonds non cotés, le Mandataire doit préciser le niveau d'indemnité de rachat qui peut être appliqué par l'assureur, ainsi que toutes les périodes connues au cours desquelles cette indemnité pourra être appliquée en cas de rachat partiel ou total du contrat. Enfin ne pas oublier que le souscripteur ou l'adhérent reçoit toutes les informations sur son contrat une fois par an, avec l'information annuelle. Tous ces éléments doivent permettre à l'assuré de suivre l'évolution de son contrat et de vérifier si l'objectif de gestion est toujours bien adapté à ses besoins. Le cas échéant, il pourra toujours demander à changer d'objectif de gestion ou résilier sans indemnité son mandat d'arbitrage. Dans ce dernier cas, le souscripteur ou l'adhérent reprend le contrôle total sur les opérations exécutées sur son contrat et il recevra un compte-rendu de gestion au plus tard 60 jours après la résiliation du Mandat.

Gilbert Roux : Nous arrivons au terme de ce podcast. Pour conclure, Xavier de Castro, de quelle manière intervenez-vous chez BNP Paribas Cardif auprès des partenaires CGP et courtiers dans le cadre d'un mandat d'arbitrage ?

Comment intervenez-vous auprès des partenaires CGP et courtiers dans le cadre d'un mandat d'arbitrage ?

Xavier de Castro : Le mandat d'arbitrage est une alternative pratique pour les personnes qui n'ont pas le temps ou pas l'envie de consacrer des heures à choisir les supports d'investissement dans leurs contrats. On bénéficie en outre de l'expertise d'un professionnel de la gestion financière.

Gilbert Roux : C’est sur ces mots que nous allons clore ce numéro des #RDVExperts consacré au Mandat d'arbitrage. J'espère que l'expertise de Xavier de Castro vous a permis de répondre à toutes vos interrogations sur le sujet. Merci beaucoup Xavier d'être venu jusqu'à nous et à bientôt.

Xavier de Castro : Merci.

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