Pascal Lavielle décrypte la loi de financement de la sécurité sociale 2019

La loi de financement de la sécurité sociale 2019 et la loi MUES (Mesures d'Urgence Economiques et Sociales) viennent modifier les prélèvements sociaux, en atténuant la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) dans le cadre des pensions retraite et d'invalidité. Le taux de droit commun de la CSG est de 8,3% mais ce taux est réduit à 3,8% voire 0% en fonction du revenu fiscal de référence en année N-2. La loi de financement pour la sécurité sociale de 2019 a assoupli le critère du passage au taux plein de 8,3%. Pour passer au taux plein de CSG, il faudra dépasser un certain seuil 2 années consécutives (années N-2 et N-3).

La loi de financement pour la sécurité sociale de 2019 a également opéré une refonte des prélèvements sociaux en modifiant le taux de répartition des prélèvements sociaux entre l'Etat et les organismes de Sécurité sociale.

Le taux de 17,2% va se répartir en 7,5% (prélèvement de solidarité) pour l'Etat et 9,7% (CSG, CRDS) pour les organismes de Sécurité sociale.

Les résidents fiscaux français relevant d'une caisse de Sécurité sociale de l'Union Européenne autre que la France, ainsi que les non-résidents fiscaux pour les plus-values immobilières et pour les revenus fonciers ne seront assujettis qu'au taux de 7,5% sur les revenus du capital au titre des prélèvements sociaux.

L'intégralité du podcast de Pascal Lavielle est retranscrit ci-dessous :

[00:00:00] Présentateur : Bienvenue sur L'Info en Plus. Le podcast destiné aux conseillers en gestion de patrimoine et courtiers, partenaire de Cardif. Différentes mesures des lois de finances sont le sujet principal de ce début d'année, que nous traitons dans L'Info en Plus.

Après avoir décrypté quelques mesures de la loi de finances 2019, place maintenant à la loi de financement de la sécurité sociale 2019. Elle a été publiée au journal officiel le 23 décembre dernier, et elle contient évidemment, quelques mesures phares que va analyser et décrypter pour nous, Pascal Lavielle, le responsable du service ingénierie patrimoniale et du support juridique et fiscal de BNP Paribas Cardif. Bonjour Pascal Lavielle, et merci d'être à nouveau au micro de L'Info en Plus.

[00:00:38] Pascal Lavielle : Bonjour.

[00:00:39] Présentateur : Pascal Lavielle, Cette fameuse loi de financement de la sécurité sociale 2019 présente, elle aussi, quelques mesures sociales importantes. Est-ce qu'on peut les citer et les nommer?

[00:00:47] Pascal Lavielle : La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019, a été adoptée en fin d'année 2018, et porte un certain nombre de mesures qui nous intéresse. L'essentiel des mesures qui nous intéresse, tourne autour des prélèvements sociaux. Il y a une modification importante au niveau des prélèvements sociaux, qui est contenue dans la loi de financement pour la sécurité sociale de 2019.

Par ailleurs, il faut relever qu'il y a eu, entre-temps, la loi MUES. C'est-à-dire les mesures d'urgence économiques et sociales, qui sont également venues modifier une mesure qui est contenue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, qu'il a fallu intégrer dans cette modification, qui était intervenue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Donc la loi MUES et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, viennent modifier les prélèvements sociaux, essentiellement pour les retraités.

[00:01:38] Présentateur : Parmi tous les points et toutes les mesures, parlons d'un point en particulier, c'est l'atténuation des effets de la hausse de la CSG. C'est un point important.

[00:01:46] Pascal Lavielle : Il y a dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale 2019, une atténuation de la hausse de la CSG pour les retraités, dans le cadre des pensions de retraite et d'invalidité, une modification. Je vous rappelle que le bénéfice du taux réduit de la CSG, et en fonction d'un critère qui est le revenu fiscal de référence, qui est celui de l'année N - 1. Donc on regarde le revenu fiscal de référence de l'année N - 2, pour regarder quel taux est applicable aux prélèvements sociaux, plus particulièrement, à la CSG, pour les revenus de remplacement relatifs aux retraites et invalidités.

Je vous rappelle que le taux de droit commun maintenant, est de 8,3 au niveau de la CSG. Mais le taux réduit est de 3,8 voire 0% en fonction de ce critère, qui est le revenu fiscal de référence de l'année N - 2. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019, est venue assouplir ce critère. C'est-à-dire assouplir le passage dans le taux plein de CSG. C'est-à-dire au taux de 8,3. Donc pour passer au taux plein de CSG au taux de 8,3, il faudra qu'il y ait eu franchissement d'un certain seuil, deux années consécutives. Ces deux années sont les années N - 2 et les années N - 3.

Ce sont les dispositions qui étaient contenues dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019, qui était venue assouplir, pour les retraités, compte tenu du passage de l'augmentation l'année dernière, du taux de 1,7% de la CSG.

Dans le cadre de la loi MUES, loi sur les mesures d'urgence économiques et sociales, adoptée également, en fin d'année, le 26 décembre 2018, il y a eu également, une modification qui est intervenue afin de permettre aux retraités le maintien du taux précédent avant l'augmentation de 1,7%, qui était de l'ordre de 6,6. Le passage de 6,6 + 1,7 avait amené au fameux taux de 8,3.

Donc ils ont prévu, si une personne avait moins de 2 000 euros par mois, elle pouvait, dans le cadre de ses revenus de retraite, avoir le maintien du taux de CSG au taux de 6,6. Il a fallu donc intégrer cette modification à celle de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2019.

Donc nous avons, pour cela, réaliser un tableau sur lequel vous pourrez vous reporter, pour voir en fonction du revenu fiscal de référence, et au regard de l'année N - 2 et de l'année N - 3, quel est le taux qui est applicable à ces revenus de retraite et d'invalidité. Donc pour savoir effectivement, si c'est le taux de 0 qui s'applique, le taux de 3,8, le taux de 6,6, ou le taux de 8,3. Donc je vous engage à vous reporter à ce tableau qui vous permettra de voir quel est le taux qui est applicable.

[00:04:47] Présentateur : Ce tableau est disponible évidemment, auprès de nos chargés de partenariat, en région. Mais également, sur les sites Finagora, proposés par Cardif.

Pascal Lavielle, deuxième point que nous allons traiter aujourd'hui, c'est la refonte des prélèvements sociaux.

[00:05 :03] Pascal Lavielle : Dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2019, il y a eu également, une refonte des prélèvements sociaux, pour organiser la répartition entre l'Etat et la sécurité sociale. Donc une modification du taux de la répartition des prélèvements sociaux entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale, au niveau des revenus du capital.

Je vous rappelle que les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du capital, qui sont les revenus patrimoine ou les produits de placement, et au taux de 17,2%. Donc cette répartition était essentiellement, au regard de la sécurité sociale. Maintenant, cela va se découper beaucoup plus nettement, entre les organismes de sécurité sociale, entre les cotisations de sécurité sociale et l'Etat, donc le CGI.

Donc les 17,2 vont se répartir entre les organismes de sécurité sociale pour un taux de 9,7%, et pour l'Etat, pour un taux de 7,5%. Donc la décomposition des prélèvements sociaux au taux de 17,2 va se faire 7,5% pour l'Etat, 9,7% pour les organismes de sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale c'est la CSG et CRDS. Il y aura donc CSG, CRDS pour un taux de 9,7% et pour l'Etat, un prélèvement de solidarité qui sera un taux de 7,5%. C'est la refonte des prélèvements sociaux.

Cela va avoir également, une conséquence au regard des prélèvements sociaux pour une catégorie de personnes qui relève d'une sécurité sociale autre que la sécurité sociale française.

Là, pour ce sujet, il faut que je vous fasse un bref historique de cette problématique, qui tourne autour d'un arrêt qu'on appelle l'arrêt de Ruyter, qui était intervenu en février 2015. En février 2015, Monsieur de Ruyter avait fait un recours en disant qu'il était assujetti sur le revenu du capital à la CSG, CRDS aux prélèvements sociaux. Alors qu'il relevait d'une sécurité sociale autre que la sécurité sociale française. Il relevait d'une sécurité sociale de l'Union Européenne. Or, il y a un règlement européen qui précise que l'on ne peut relever que d'une seule sécurité sociale.

Ce principe du règlement Européen qui est un principe d'unicité où on ne peut relever que d'une caisse de sécurité sociale. Et donc cotiser qu'à une caisse de sécurité sociale, faisait échec pour quelqu'un qui ne relevait pas de la sécurité sociale française aux prélèvements sociaux qui étaient appliqués sur les revenus du capital de cette personne. Il a obtenu gain de cause au niveau du conseil d'Etat de la CGE.

De ce fait, l'Etat à été obligé de rembourser aux personnes qui relevaient d'une sécurité sociale de l'Union Européenne, mais pas celle de la France. Donc ils ont pu bénéficier à un remboursement. Mais la loi de finances pour 2016 avait modifié l'affectation, en précisant que les prélèvements sociaux maintenant, n'étaient plus affectés à la caisse de sécurité sociale. Mais étaient affectés à d'autres fonds, le fonds de solidarité vieillesse et la CADES. Considérant ainsi que n'étant plus affectés, on pouvait donc de ce fait, à partir du 1er janvier 2016, reprendre les prélèvements sociaux sur cette catégorie de personnes.

Il y a eu des jurisprudences qui sont sorties contraires à cet avis, plus particulièrement, une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nancy, qui a considéré que l'application de ces prélèvements sociaux pour cette catégorie de personnes, ne devait pas être faite.

Ainsi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a modifié, et le fait de procéder à cette refonte des prélèvements sociaux entre les organismes de sécurité sociale et l'État, s'accompagne d'une mesure qui exonère toutes les personnes qui relèvent d'une caisse de sécurité sociale de l'Union Européenne autre que la France, du taux de 9,7%, c'est-à-dire la CSG et la CRDS. En revanche, ils seront assujettis au taux de 7,5%, qui ne relève pas des organismes de sécurité sociale, mais qui est affecté à l'État.

Donc pour cette catégorie de personnes qui sont, je vous le rappelle, d'une part, les résidents fiscaux français, qui relèvent d'une caisse de sécurité sociale de l'Union Européenne autre que la France, ainsi que les non-résidents fiscaux pour les plus-values immobilières, et pour les revenus fonciers. Ces personnes-là seront assujetties uniquement, à un taux de 7,5% sur les revenus du capital au titre des prélèvements sociaux.

[00:10:24] Présentateur : Pascal Lavielle, nous arrivons au terme de cet entretien à propos de cette loi de financement de la sécurité sociale 2019. Nous avons abordé quelques mesures, on est bien d'accord, pas l'intégralité des mesures. Mais comme d'habitude, vous avez prévu un document qui est à la disposition des partenaires conseillers en gestion de patrimoine.

[00:10:40] Pascal Lavielle : Vous pouvez retrouver dans nos flashs, les mesures qui nous paraissent importantes. Vous trouvez un flash sur la loi de finances, un flash sur la loi de financement de la sécurité sociale qui reprend les mesures relatives aux prélèvements sociaux, ainsi que la loi MUES.

[00:10:56] Présentateur : Merci Pascal.

[00:10:57] Pascal Lavielle : Merci.

[00:11:01] Présentateur : Merci d'avoir écouté L'Info en Plus. Si vous avez aimé l'émission, n'hésitez pas à la partager avec votre réseau, à donner des étoiles. N'hésitez pas non plus, à nous faire part de vos remarques, de vos questions, mais aussi des sujets que vous aimeriez aborder sur L'Info en Plus. Vous pouvez nous retrouver sur LinkedIn et Twitter, sur les comptes Cardif France.