Nouveau PER : Pascal Lavielle décrypte sa fiscalité et transférabilité

Pascal Lavielle, Responsable du service Ingénierie Patrimoniale chez BNP Paribas Cardif, nous détaille le traitement fiscal du PER et ses conditions de transférabilité avec les contrats existants.

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La fiscalité du PER (Plan d’Epargne Retraite) se distingue en fonction de ses 3 compartiments : le 1er « versements volontaires », le 2ème « épargne salariale » et le 3ème « cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié ».

Au cours de ce podcast, Pascal Lavielle aborde les différences de fiscalité du PER en cas de vie et en cas de décès, pour le compartiment lié aux « versements volontaires ». En parallèle, il revient sur un enjeu important de la loi Pacte, celui de la transférabilité du produit et nous en détaille les conditions, en fonction des divers compartiments.

Enfin, Pascal Lavielle évoque la complémentarité du PER avec un contrat d’assurance-vie, qui quant à lui, conserve tous ses avantages.

L'intégralité du podcast de Pascal Lavielle est retranscrit ci-dessous :

[00:00:00] Gilbert Roux : On a déjà dit beaucoup de choses sur la loi Pacte et particulièrement sur son volet retraite qui a eu un véritable impact sur l'activité des conseillers en gestion de patrimoine et des courtiers, mais en ce début d'année il nous a semblé important de revenir sur certains points qui méritent encore un peu plus d'explication. Pour en savoir un peu plus sur la portabilité, sur la fiscalité ou sur les transferts d'un contrat d'assurance vie vers un PER, nous avons demandé au spécialiste de la question chez BNP Paribas Cardif, c'est-à-dire Pascal Lavielle, de revenir au micro de L'info en plus bonjour Pascal et merci de revenir.

[00:00:37] Pascal Lavielle: Bonjour.

[00:00:39] Gilbert Roux : Pascal nous allons commencer cet entretien en abordant le volet fiscal et comme toujours il faut distinguer ce qui va se passer en cas de vie et en cas de décès. Déjà en cas de vie est-ce qu'il y a une différence entre un TNS et un particulier ?

[00:01:05] Pascal Lavielle: La fiscalité du PER doit être distinguée en fonction des compartiments. On a trois compartiments, le compartiment un qui concerne des versements volontaires, le compartiment deux qui concerne l'épargne salariale et le compartiment trois qui concerne les cotisations obligatoires de l'employeur ou du salarié. On va s'intéresser ici plus particulièrement au compartiment un qui concerne les versements volontaires, pour les versements volontaires, on aura premièrement à chaque versement le choix d'opter pour une déductibilité ou non déductibilité, donc on peut très bien décider que ce ne sera pas déductible. Si jamais on n'opte pas pour la non-déductibilité et qu'on souhaite que les versements soient déductibles, là à l'entrée il y a une différence entre le particulier et le travailleur non salarié. Pour le particulier ce sera les seuils de déduction que l'on avait à l'identique de celui du PERP et pour les travailleurs non-salariés, ce sera exactement le même seuil que l'on avait pour les contrats Madelin ; tout simplement on a repris les mêmes articles fiscaux qu'on a étendu au PER en fonction de la qualité du souscripteur particulier ou travailleur non salarié.

[00:02:26] Pascal Lavielle: Une fois qu'on a vu la fiscalité à l'entrée, cette déductibilité en fonction de la qualité de celui qui verse, il faut regarder à la sortie le traitement fiscal et commun entre le particulier et le travailleur non-salarié, donc la sortie va être simplement distinguée entre la sortie en capital ou la sortie en rente. Je sors en capital, je vais devoir distinguer entre ce qui correspond à la reprise des versements et ce qui correspond à la valorisation. En ce qui concerne la reprise des versements, j'ai bénéficié d'une déductibilité à l'entrée, donc à la sortie on me la reprend à hauteur de ce qui correspond au versement que j'ai effectué sur le PER, on le réintègre dans le barème de l'IR. En revanche, au niveau des prélèvements sociaux, je n'ai bénéficié d'aucune déductibilité à l'entrée donc ce sera exonéré de prélèvements sociaux. En ce qui concerne la valorisation, celle-ci est traitée tout simplement comme un produit de placement, c'est-à-dire qu'elle sera soumise à la flat tax, la flat tax de 30 %, c'est-à-dire 12,8 % au niveau fiscal et 17,2% au niveau social.

Pour la rente, si jamais on opte pour une rente viagère, la rente viagère sera soumise au niveau fiscal comme une rente viagère à titre gratuit, c'est-à-dire que l'intégralité de l'arrérage sera intégrée au barème de l'IR et en ce qui concerne le social, pour avoir un effet entre guillemets miroir avec le capital c'est-à-dire une exonération de prélèvements sociaux à hauteur des versements, ils ont trouvé un système qui est d’assujettir au niveau social l'arrérage de rente, comme si c'était une rente viagère à titre onéreux, c'est-à-dire que j'aurai l'application d'un abattement de 60 ou 70 % en fonction de l'âge du crédit rentier, c'est-à-dire l'application des prélèvements sociaux que sur 30 ou 40 %, application au taux de 17,2 %. En ce qui concerne les déblocages, les déblocages anticipés, vous avez le déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale, celui-ci sera traité exactement comme si c'était une sortie en capital. En revanche pour les autres cas de déblocage anticipé qui sont les accidents de la vie, ils seront totalement exonérés si ce n'est que la valorisation sera soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

[00:06:05] Gilbert Roux : Là nous venons d’aborder la fiscalité en cas de vie, que se passe-t-il maintenant en cas de décès ?

[00:06:12] Pascal Lavielle : En cas de décès, soit il s’agit d’un PER compte-titres, auquel cas ce sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit, comme un quelconque actif successoral, soit il s’agit d’un PER assurance et dans ce cas-là, ça sera soumis à une fiscalité un peu particulière. Ça sera l’article les articles 752B et 990I du CGI, mais réaménagé dans le cadre du PER assurance. En fait ce n’est pas la date de versement des primes que je dois prendre en considération, c’est la date de décès que je vais prendre en considération.

Si jamais la personne décède après 70 ans, c’est la totalité du capital décès, c’est-à-dire primes plus valorisations, qui sera soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Quelle que soit la date de versement des primes, avec toutefois le bénéfice d’un abattement de 30 500 euros commun avec l’assurance.

En revanche, si le décès intervient avant 70 ans, là ça rentrera dans le cadre de l’article 990I du code général des impôts, c'est-à-dire un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire commun bien entendu avec l’assurance et une taxation forfaitaire au-delà.

[00:08:17] Pascal Lavielle: Par ailleurs en cas de décès avant 70 ans, si le bénéficiaire choisit une rente viagère, il pourra bénéficier d’une exonération, si le souscripteur avait versé régulièrement et périodiquement pendant 15 années.

[00:08:32] Gilbert Roux : Pascal Lavielle, je voudrai maintenant que nous abordions le thème de la portabilité, puisqu’on entend beaucoup parler de portabilité dans le cadre de cette loi Pacte et de ce fameux PER. Pour ceux qui éventuellement auraient oublié, qu’est-ce qu’on entend par portabilité, qu’est-ce qui se cache derrière ce terme ?

[00:08:45] Pascal Lavielle: La portabilité c’est la transférabilité, c’est un enjeu important de la loi Pacte. Bruno Le Maire a voulu que dans le cadre de cette loi, il y ait une portabilité, il y ait une transférabilité, parce que nos carrières sont de moins en moins linéaires. Il faut qu’on puisse porter avec soi ou transférer avec soi selon les différents parcours professionnels, sa retraite, et puis au final, au moment du départ à la retraite, qu’on puisse regrouper son épargne retraite. Ça c’est la portabilité.

Ils ont prévu que le PER bénéficierait d’une très grande portabilité. À cela toutefois deux bémols ; un bémol concernant le compartiment trois, celui qui correspond aux cotisations obligatoires des salariés et des employeurs. Celui-ci ne pourra être transféré que lorsqu’on ne sera plus tenu d’y adhérer. C’est-à-dire quand on ne fera plus partie des effectifs de l’entreprise.

Concernant le compartiment deux, compartiment qui concerne l’épargne salariale, cette transférabilité ne sera possible qu’une fois tous les trois ans.

[00:09:57] Pascal Lavielle: Par ailleurs pour faire en sorte que cette portabilité, cette transférabilité soit possible, ils ont prévus que les frais de transfert seraient réduits à 1 % pendant cinq ans, et exonération au-delà de cinq ans.

[00:10:15] Gilbert Roux : La question qui se pose maintenant, c’est « est-ce que la portabilité concerne des contrats existants, les contrats PER, voire des gestionnaires ? »

[00:10:22] Pascal Lavielle: La portabilité concerne les contrats existants. Tout d’abord, on est sur une période transitoire où les contrats existants seront encore transférables entre eux. En revanche, à compter du 1er Octobre 2020, les contrats existants ne pourront être transférés que vers un PER. Il faudra toutefois respecter le compartiment, les Contrats Madelin, les PERP seront transférés sur le compartiment un, qui correspond aux versements volontaires. Les fameux articles 83 seront transférés sur le compartiment trois, qui concerne les cotisations obligatoires de l’employeur et des salariés, et les PERCO seront transférés dans le compartiment deux, qui concerne l'épargne salariale.

[00:11:19] Gilbert Roux : Si l’on devait se prêter à l’exercice comparatif, Pascal Lavielle, un exercice comparatif surtout avec l’assurance vie. Qu’est-ce qu’on peut retenir sur le plan fiscal et sur le plan juridique ?

[00:11:29] Pascal Lavielle: Si on entendait comparer le contrat d’assurance vie avec le PER, je dirais tout d’abord que ce sont des produits complémentaires. Le PER est intéressant au niveau fiscal en cas de vie, en revanche, en cas de décès, il est essentiellement soumis au droit de mutation à titre gratuit. Donc le contrat d’assurance conserve un avantage au niveau fiscal en cas de décès, et en cas de vie, la fiscalité de la valorisation au niveau de la flat tax pour les PER, entre dans la famille des placements à revenu fixe, c’est-à-dire un taux de 12,8% plus 17,2% de prélèvements sociaux. En revanche, l’assurance vie est soumise à une flat tax un peu allégée, dans la mesure où elle bénéficie d’un abattement de 4600 et 9200 euros sur la situation de la personne au-delà de huit ans, et également d’un taux qui peut être ramené à 7,5% pour les produits qui correspondent aux primes inférieures à 150 000 euros.

[00:12:32] Pascal Lavielle: Au niveau juridique, la disponibilité n’est bien entendu pas la même. Dans un contrat d’assurance vie vous pouvez procéder à des rachats à tout moment, il y a une totale disponibilité. En revanche, le PER c’est pour le départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

[00:13:11] Gilbert Roux : Pascal Lavielle, nous sommes maintenant arrivés au terme de ce podcast consacré au volet retraite, notamment au fameux contrat PER. Quelle serait votre conclusion aujourd’hui pour ceux qui nous écoutent et qui ne sont pas encore allés sur le PER ?

[00:13:23] Pascal Lavielle: Ma conclusion c’est que c’est un produit intéressant, il bénéficie d’une déduction pour les primes, ce qui est intéressant au niveau fiscal et la valorisation est traitée à l’égal des autres produits de placement donc le PER est en l’état un produit intéressant, qui est complémentaire aux autres produits de placement que l’on pourrait avoir. En revanche, l’assurance vie conserve bien entendu tous ses avantages.

[00:13:50] Gilbert Roux : Merci.