La nouvelle réglementation IDD sur la distribution des produits d'assurance

Caroline Jovet, juriste spécialiste dans la réglementation IDD chez BNP Paribas Cardif, et Gilles Sainte-Catherine responsable IDD aux affaires institutionnelles de BNP Paribas Cardif, en charge de la mise en place du programme, nous exposent les réglementations et nouveautés liés à IDD.

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Gilles Sainte-Catherine, responsable IDD aux affaires institutionnelles et Caroline Jovet, juriste et spécialiste de la question chez BNP Paribas Cardif nous détaillent les nouvelles réglementations liées à la distribution des produits d'assurance.

L'IDD (Insurance Distribution Directive), entrée en vigueur le 1er octobre 2018, vise à renforcer la protection du consommateur. Plusieurs dispositions ont été mises en place à cet effet :

  • Mise en place de l'IPID (Insurance Product Information Document) afin d'optimiser la transparence des informations pour le client : fiche synthétique au format imposé, reprenant les principales caractéristiques du contrat. Cette standardisation de la présentation des offres permettra ainsi aux souscripteurs de mieux comparer les différents produits.

    L'IPID concerne les contrats d'assurance non vie, la prévoyance et l'ADE (sauf l'ADE immobilier des particuliers).

  • Une nouvelle obligation d'information sur les commissions : la Directive IDD impose également de la transparence sur les commissions. Désormais un intermédiaire doit indiquer à ses clients son type de rémunération, avant de finaliser la souscription d'un contrat. Concernant ces commissions et rémunérations, 2 règles propres à l'assurance vie viennent s'ajouter :
    • Les « Inducement » (incitations) : principe selon lequel les incitations faites aux distributeurs ne doivent pas avoir d'effets négatifs sur la qualité du service fourni aux clients.
    • Une nouvelle obligation d'information sur les coûts et frais : en principe cette information est fournie via le KID, mais les intermédiaires qui appliqueraient aux clients des frais (honoraires) en plus des frais du contrat d'assurance sont assujettis à une obligation supplémentaire : leur indiquer de manière agrégée l'ensemble de ces frais (avant la conclusion de chaque contrat puis chaque année).
  • Autre nouveauté dans la directive IDD : la gestion des conflits d'intérêts : là encore, les conflits d'intérêt ne doivent pas être néfastes pour le client ; cela se traduit par la mise en place et le suivi d'une politique écrite de gestion de conflits d'intérêts par les intermédiaires. BNP Paribas Cardif s'inscrit dans cet engagement d'obligation d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle dans le meilleur intérêt du client.

Enfin, après la souscription, IDD apporte 2 nouveautés :

  • la création d'un service facultatif, dit d'évaluation périodique de l'adéquation du contrat,
  • l'obligation de mieux formaliser les raisons qui motivent les propositions d'arbitrage.

L'intégralité du podcast de Caroline Jovet et Gilles Sainte-Catherine est retranscrit ci-dessous :

[00:00:00] Bienvenue sur L'info en plus, le podcast destiné aux conseillers en gestion de patrimoine et courtiers, partenaires de Cardif.

[00:00:08] Interviewer : RGPD, PRIIPs, IDD ou DDA, derrière ces acronymes qui envahissent le marché depuis quelques temps, se cache tout un florilège de réglementations diverses et variées, mais qui dans le fond, ont un objectif commun : mettre le client au cœur de ses contraintes réglementaires, et donner un maximum d'informations ou d'éléments pour faire ses choix dans les meilleures conditions possibles. Une manière de mieux le protéger en quelque sorte. Entré en vigueur le 1er octobre 2018, IDD vise clairement la protection du consommateur. Pour en parler aujourd'hui, nous recevons Caroline Jovet, elle est juriste spécialiste dans la réglementation IDD chez BNP Paribas Cardif, et Gilles Sainte-Catherine qui est le responsable IDD aux affaires institutionnelles de BNP Paribas Cardif, et qui est en charge de la mise en place du programme. Caroline et Gilles, bienvenue, bonjour.

[00:00:51] Caroline Jovet : Bonjour.

[00:00:52] Gilles Sainte-Catherine : Bonjour.

[00:00:53] Interviewer : Il y a notamment un des points qui est assez intéressant, c'est la transparence des informations clients. C'est probablement un vaste sujet dans le chantier, que l'on va retrouver dans IPID, c'est plus IDD, maintenant c'est IPID. Comment ça va se traduire concrètement cette transparence des informations clients ? Qu'est-ce que c'est exactement ?

[00:01:11] Caroline Jovet : Encore un acronyme.

[00:01:12] Interviewer : Encore un.

[00:01:13] Caroline Jovet : IPID ou DIPA en français c'est le document d'information sur le produit d'assurance. Dans le cas de la réglementation IDD, on a effectivement un nouveau document d'information qui est mis en place pour l'assurance non vie, qui est donc l'IPID pour son acronyme anglais ou le DIPA en français. Ce document, c'est un document synthétique qui vise à donner les principales caractéristiques d'un produit. Ce n'est pas un document personnalisé. L'objectif premier de ce document, c'était de permettre aux souscripteurs finalement de comparer différents produits MRH ou différents produits de prévoyance pour faire un choix éclairé.

Ce document, il s'ajoute aux documents d'information qui existent déjà. Son format, c'est là sa particularité, son format est imposé. C'est-à-dire qu'il a été normé par encore un règlement européen, donc directement applicable. Ce qui fait que tous les IPID du marché auront la même tête, si je puis dire. L'IPID concerne les contrats d'assurance non vie. En assurance vie, on a un autre document qui s'appelle le KID, et qui lui est déjà en vigueur. J'ajouterais qu'il concerne également l'assurance des emprunteurs, l'ADE, puisque là c'est pour l'explication juridique, l'assurance des emprunteurs est un contrat qu'on dit mixte, puis qu'il mêle des garanties vie et des garanties non vie, et qu'en droit français, la jurisprudence française applique les règles de l'assurance non vie au contrat mixte. Ce qui nous fait entrer l'ADE dans le champs de l'IPID sauf parce qu'il y a une nuance, pour les contrats d'assurance des emprunteurs qui sont déjà aujourd'hui soumis à l'obligation de remettre un autre document qui existe déjà aujourd'hui qui s'appelle la fiche standardisée d'information qui est prévu par le code de la consommation pour l'ADE immobilier des particuliers, donc si je résume, IPID pour les contrats non-vie, IPID pour la prévoyance IPID pour l'ADE sauf l'ADE immo des particuliers.

[00:03:27] Interviewer : Gilles Sainte-Catherine une précision ?

[00:03:28] Gilles Sainte-Catherine : Globalement, cela va engendrer une standardisation de la présentation des offres à travers ce document qui est plutôt bien fait qui tient sur une page A4 et qui va permettre aussi une plus grande comparaison des offres puisque sur le marché français et même au niveau européen, ce format va être déployé en l'état sans avoir la possibilité de changer les éléments du format.

[00:03:50] Interviewer : Caroline Jovet on a bien compris que c'était une masse de documents assez importante et l'IPID, comment ça va se traduire en effet ? On parle beaucoup digitalisation aujourd'hui, est-ce que l'IPID entre dans le cadre d'une digitalisation telle qu'on l'entend ?

[00:04:05] Caroline Jovet : L'IPID et puis les autres informations dues aux clients au titre d'IDD puisque je ne les ai pas détaillé mais au-delà d'IPID évidemment, il y a des informations que les distributeurs connaissent déjà aujourd'hui sur l'identité du distributeur, c'est bien avec d'éventuels assureurs. Il y a tout un tas d'informations à donner déjà sur le partenaire lui-même, malheureusement ce qu'on peut regretter c'est que IDD mais ça c'était au niveau européen, n'a pas été aussi favorable à la digitalisation que l'est aujourd'hui le droit français depuis que l'ordonnance dématérialisation a permis en octobre 2017 d'envisager la dématérialisation de tout un tas de documents, et donc, dans l'univers des informations dues au titre d'IDD, la dématérialisation est possible sous différentes formes mais malheureusement, si on veut pouvoir se dispenser du consentement préalable du client, ce qui est quand même le sujet principal, ce n'est possible aujourd'hui sous IDD que via un espace personnel sécurisé sur le client.

Un espace client sur un site internet pour remettre les informations sur un autre support durable par exemple, un document qu'on envoie par mail ou sur un site internet hors d'un espace client sécurisé, là c'est beaucoup plus contraignant et on a notamment besoin du consentement préalable du client. Sachant par ailleurs que le papier reste malheureusement roi, en tout cas dans cette réglementation et que même dématérialisée quand on l'a donné au client, l'information doit pouvoir toujours être redonnée au client sur papier s'il le demande.

[00:05:46]Interviewer: il faut archiver et archiver du papier en quelque sorte.

[00:05:48] Caroline Jovet : En tout cas il faut l'avoir à disposition pour pouvoir le ressortir en papier au client qui le demanderait.

[00:05:54] Interviewer : Nouveaux sujets, ce sont plutôt les modalités d'amélioration des commissions et des frais. C'est un sujet qui peut être tabou, brûlant, comment cela va se mettre en place ?

[00:06:02] Caroline Jovet : Si on revient aux principes en matière de commission, ce qu'il faut déjà rappeler, c'est que la directive IDD est venue imposer de la transparence, sur les commissions, mais elle n'impose une information que sur la nature des rémunérations ce qui est déjà un premier point. Les États sont autorisés à aller au-delà, à demander par exemple une information plus poussée voire même à interdire les commissions comme ça existe dans certains États, mais la France n'a pas du tout fait le choix d'aller dans cette voie-là et donc, on est sur une information, sur la nature des rémunérations.

Autrement dit, désormais un intermédiaire doit indiquer aux clients, avant la conclusion de chaque contrat, le type de rémunération qu'il percevra en rapport avec ce contrat. Soit des honoraires, des commissions, et/ou d'ailleurs, tout autre type de rémunération, cela peut notamment être des avantages en nature.

Cette information, je pense qu'il est utile de préciser qu'elle concerne les rémunérations que perçoit l'intermédiaire lui-même, ne concerne pas, les éventuelles rémunérations de ses salariés. Ça s'arrête vraiment au niveau du distributeur en tant qu'entité juridique mais ça va sans dire évidemment si le distributeur applique des honoraires, il devra indiquer le montant au client. La réglementation ne le précisait pas noir sur blanc jusqu'à présent mais ça semble relativement de bon sens. Ce sont les principes communs à la distribution de tous les produits d'assurance aujourd'hui. On a ensuite des règles particulières à l'assurance vie, qui viennent un peu complexifier le tableau et qui ont été posées par le règlement délégué que j'évoquais tout à l'heure.

Deux types je dirais, de règles en assurance vie qui viennent tourner autour de ce sujet des commissions et des rémunérations : le premier volet de règles, c'est sur ce qui concerne les inducement en Anglais qu'on va traduire par incitation en français. Le terme n'est pas très heureux. Ce sont concrètement, évidemment les commissions mais aussi tous les autres avantages même non monétaires que le distributeur peut retirer de son activité de distribution d'assurance.

Les textes posent un principe selon lequel, ces incitations ne doivent pas inciter les distributeurs à ne pas agir au mieux des intérêts des clients ; vaste principe. Concrètement, cela conduit nécessairement les distributeurs à devoir analyser leur politique de rémunération, tant les rémunérations qu'ils perçoivent pour celles qu'éventuellement ils versent à d'autres apporteurs à la lumière de ce nouveau critère.

On est un petit peu aidé par le règlement européen qui donne une certaine méthodologie pour faire cette analyse. L'idée c'est que ces incitations ne doivent pas avoir d'effets négatifs sur la qualité de service fournit au client. Le texte précise que cet effet négatif se constate lorsque l'incitation serait d'une nature, et d'une ampleur telle que finalement, elle inciterait le distributeur à ne pas se conformer à ces obligations d'agir de manière honnête, équitable, professionnelle, et de servir au mieux les intérêts de ses clients. Toujours est-il, il faut faire une analyse globale. Il y a forcément un petit peu là encore de travail administratif pour tracer une analyse globale de ces schémas.

[00:09:36] Interviewer : C'est un sujet intéressant parce qu'en terme d'incitation, notamment au niveau de ces types de rémunérations, il y a la rémunération liée aux commissions, mais il y a aussi, vous l'évoquiez, les incitations qui peuvent être des cadeaux, des voyages, des challenges, des choses comme ça. Donc, ça veut dire, ça c'est désormais complétement interdit en fait.

[00:09:54] Caroline Jovet : Ce n'est pas interdit, il n'y a aucun principe d'interdiction dans tout ça. Il y a une obligation d'analyser, c'est-à-dire que chaque distributeur doit faire l'analyse de ce qu'il reçoit, de ce qu'il verse, et se faire une religion de savoir si compte tenu de la façon dont il travaille, des garde-fous qu'il peut mettre en place, de son obligation de conseil, etc. In fine, il considère que ces pratiques sont susceptibles de nuire au client ou pas, à la fin.

[00:10:27] Interviewer : Le distributeur ?

[00:10:27] Caroline Jovet : Le distributeur.

[00:10:28] Interviewer : Lui-même définit ça.

[00:10:28] Caroline Jovet : Bien sûr. Il faut garder évidemment, trace de cette analyse à des fins de contrôles.

[00:10:31] Interviewer : Gilles, une précision sur l'éthique de rémunération ?

[00:10:35] Gilles Sainte-Catherine : En effet, IDD inscrit un comportement vertueux, les questions auxquelles le distributeur va devoir s'interroger, c'est est-ce que cela résulte des analyses objectives de ses besoins ? Est-ce respectueux de la réglementation ? Est-ce que cela s'inscrit dans une relation de confiance ? La transparence de la rémunération n'est pas une révolution en soi, parce que c'est déjà des questions que se posent nos distributeurs, mais c'est plutôt d'avantage, une évolution des pratiques. Je voulais aussi rajouter que la transparence en matière de rémunération, en fait est quand même beaucoup plus souple que celle qui est imposé par MIFID 2, et qui est rentrée en vigueur en début d'année, parce que comme l'a rappelé Caroline, elle n'interdit aucune forme de rémunération. Tout simplement, un encadrement.

[00:11:23] Interviewer : C'est quand même, vous serez d'accord avec moi, très nouveau. Autant pour BNP Paribas Cardif on peut le comprendre mais pour un distributeur, c'est quand même très nouveau de dire à son client : "voilà ce que je vais gagner sur le contrat que je suis en train de vous vendre."

[00:11:34] Gilles Sainte-Catherine : C'est en nature, il dit juste qu'il perçoit des commissions pour des éléments de services rendus.

[00:11:40] Interviewer : Est-ce que ce n'est pas pour pousser plutôt du coup les distributeurs à aller vers de plus en plus des formules d'honoraires plutôt que d'avoir des rétributions ? Est-ce que c'est pas un peu en sous-jacent ce qui--?

[00:11:49] Gilles Sainte-Catherine : Cela peut pousser vers une évolution des pratiques mais pour l'instant en France¿

[00:11:55] Interviewer : ¿ Ce n'est pas encore très développé.

[00:11:57] Interviewer : D'accord, deuxième volet des modalités de rémunération des commissions et des frais.

[00:12:03] Caroline Jovet : Second point également sur le sujet des commissions, une autre nouveauté introduite par IDD au-delà de l'encadrement de ces inducement, c'est une nouvelle obligation d'information sur les coûts et frais. Elle est assez complexe à appréhender et ce qu'il faut comprendre, c'est que c'est indépendant de l'information générale dont je parlais tout à l'heure, sur la nature des rémunérations, c'est-à-dire que tous les distributeurs quelque soit le produit qu'ils vendent vont devoir indiquer s'ils perçoivent ou des commissions ou des honoraires, ou les deux, voire des avantages en nature. En plus de cela, quand on est en assurance-vie, on a une autre obligation d'information spécifique sur les coûts et frais que parfois lorsqu'il s'agit de l'information avant la souscription, on appelle ex-santé, et alors sur ce sujet, notre lecture c'est que le principe fixé par les textes français, c'est celui de la fourniture des coûts et frais via les informations qui figurent sur ces points dans le KID, le fameux Key Information Document qui en vigueur depuis le début de l'année.

À partir du moment où il y a remise du KID contrat et mise à disposition des KIDs support comme l'exige la réglementation PRIIPs depuis le début de l'année, on peut considérer qu'il n'y a pas de document ad hoc à créer ou d'obligations d'informations supplémentaires, pour être conforme à l'obligation IDD, d'information sur les coûts et frais.

En revanche après la souscription, là, la transposition de la directive IDD, conduit de fait à aller plus loin que ce qu'exigeait la réglementation PRIIPs en fournissant annuellement le KID contrat et les KIDs support ce qui va effectivement au-delà de la réglementation sur le KID.

Ça c'est, on va dire l'effet collatéral de cette obligation de l'information. Dans le cas où le distributeur ne perçoit pas d'honoraires. Pour les distributeurs qui appliqueraient aux clients des frais en plus des frais du contrat d'assurance donc typiquement qui sont rémunérés par honoraire, eux sont assujettis à une obligation supplémentaire puisque par hypothèse, le fameux KID ne va pas inclure dans les frais présentés aux clients, les honoraires qui sont perçus directement par le distributeur.

Ces distributeurs qui perçoivent des honoraires ou appliqueraient d'autres types de frais en plus aux clients, eux vont devoir faire un exercice d'agrégation et avant la conclusion de chaque contrat puis chaque année, indiquer aux clients de manière agrégé l'ensemble des frais, c'est-à-dire les frais du contrat d'assurance, plus les frais supplémentaires qu'eux même appliquent. À la demande du client seulement, ces frais supplémentaires devront être ventiler à supposer que dans les honoraires il y ait par exemple plusieurs postes.

[00:15:02] Interviewer : On va parler maintenant de la gestion et la convention des conflits d'intérêts mais dans un premier temps on va déjà, Caroline Jovet, définir ce que sont des conflits d'intérêts.

[00:15:09] Caroline Jovet : Les conflits d'intérêts, ça semble une nouveauté dans la directive IDD. Il faut voir que le sujet était quand même déjà appréhendé sous l'empire de la réglementation antérieure puisque déjà hier, les intermédiaires devaient indiquer par exemple aux client l'existence de liens financiers avec un assureur à partir du moment où ils avaient plus de 10 % de lien capitalistique, ça devait faire partie des informations données aux clients. L'idée derrière, c'est bien justement d'appréhender ces situations de conflits d'intérêts.

Par ailleurs, hier comme aujourd'hui, les intermédiaires doivent avant la conclusion de chaque contrat, donner aux clients des informations sur le cadre dans lequel ils distribuent le contrat et notamment indiquer s'ils ont une exclusivité contractuelle avec un assureur ou si à l'inverse, ils se prévalent d'une analyse impartiale du marché. Ça aussi, ça a participé d'une idée de gestion du conflit d'intérêt via l'information donnée aux clients sur ces sujets.

Ce qui est nouveau avec IDD, s'agissant de l'assurance vie puisque ce sujet n'est prévu que pour l'assurance vie dans IDD, c'est que les intermédiaires ont là encore l'obligation de mettre en place un dispositif donc ça va être du formalisme, pour détecter et gérer les conflits d'intérêts susceptibles de nuire aux intérêts des clients. Il ne s'agit pas d'éviter le conflit d'intérêts. Le conflit d'intérêts, il est naturel, il est consubstantiel à l'activité commerciale, mais il faut faire en sorte que ces conflits d'intérêts, in fine, ne soient pas néfastes pour le client.

 

Cela doit se traduire par la mise en place et le suivi d'une politique écrite de gestion des conflits d'intérêts donc concrètement, il faut faire une cartographie des situations de conflits d'intérêts ou un registre, il faut lister les situations de conflits d'intérêts auxquelles on est confronté et accompagner ça d'une petite procédure détaillant les mesures qui permettent que in fine tout ça ne nuise pas aux clients, et ça c'est un point important ce n'est qu'en dernier recours dans certaines circonstances que le conflit d'intérêts doit être révélé au client. C'est-à-dire que les textes insistent beaucoup sur le fait que ce n'est pas une façon de gérer le conflit d'intérêts que de se contenter de le révéler au client. Il faut l'identifier il faut le traiter, il faut tenter d'en atténuer voir d'annuler les éventuelles conséquences négatives, ce n'est que si on n'y arrive pas que in fine, on le révèle au client. Malheureusement, ne pas partir du principe qu'il faut ajouter une ligne dans les documents remis au client pour s'acquitter du sujet. Pour revenir à votre question, qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts ? Ça c'est un peu la question tarte à la crème pardon. Je vous livre les textes du règlement délégué qui prévoient qu'un conflit d'intérêts c'est une situation dans laquelle le distributeur, les dirigeants, son personnel, une personne qui lui est liée, ça peut être évidemment une filiale, a un intérêt distinct de celui du client aux résultats des activités de distributions donc un intérêt distinct du client donc ça semble assez évident et tout est là, que cela peut potentiellement influencer le résultat de la distribution au détriment du client et tout est évidemment au détriment du client. Après, on a des exemples qui sont donnés par les textes qui sont plus ou moins parlants, l'idée qu'il puisse in fine y avoir un gain fait au détriment du client ou une économie réalisée au détriment du client, ou une incitation à privilégier les intérêts de certains clients au détriment des intérêts d'autres clients, là on est sur des choses assez générales donc l'exercice de recensement n'est pas forcément des plus aisés et bien sûr, le premier conflit d'intérêts auquel on pense c'est la rémunération, c'est les inducement mais il faut aussi s'interroger sur le fait de savoir si on n'est pas confronté en pratique à d'autres situations de conflits d'intérêts et voir à ce moment-là comment les traiter pour que le client n'en pâtisse pas.

[00:19:23] Gilles Sainte-Catherine : Moi je voulais juste rebondir sur ce que dit Caroline en disant qu'inscrire cet engagement d'obligation d'agir de manière honnête, impartiale, professionnelle dans le meilleur intérêt du client, met en place une vraie exigence de comportement vertueux et c'est ça qu'on essaie de déployer nous à travers la politique de gestion de conflits d'intérêts qu'on a élaborée chez BNP Paribas Cardif, un registre de suivi et de gestion des conflits d'intérêts potentiels.

[00:19:51] Interviewer : Est-ce qu'il n'y a pas une espèce de surprotection du client dans toutes ces mesures qui sont prises par rapport à d'autres secteurs d'activités j'entends parce que là on parle bien du secteur d'activité qui nous concerne et on entend des choses qui sont-- C'est tout à l'honneur de cette directive de nous dire qu'il faut protéger le client, il faut l'informer mieux, il faut lui donner un tas d'informations sur les tenants et aboutissants est-ce que du coup, ce n'est pas un secteur qui est un peu surprotégé par rapport à tous les actifs du commerce qu'on peut rencontrer ?

[00:20:16] Caroline Jovet : C'est un mouvement qui traverse plus généralement tout le secteur financier, la banque, voilà.

[00:20:22] Gilles Sainte-Catherine : C'est vrai que ce nouveau cadre peut être perçu comme beaucoup de nouvelles contraintes mais c'est aussi une opportunité puisque en s'assurant que les produits répondent mieux aux intérêts et aux besoins des clients, forcément on améliore la satisfaction du client, son accès au produit, sa compréhension des produits, également on va donc de façon induite, en protégeant les clients, on va protéger nos distributeurs et donc on va également aller vers un cercle vertueux. C'est en quoi se dessine cet iritis, c'est d'essayer de mettre en place un cercle vertueux de protection de l'ensemble du processus de distribution, de la conceptions jusqu'au client final.

[00:21:03] Interviewer : Alors c'est très bien parce que ça me permet de rebondir sur la derrière question que je voulais vous poser, ça concerne le devoir de conseil et le renforcement de la connaissance client. On est bien d'accord que ce sont des choses quand même qui se font depuis longtemps, la demande de conseil, ce n'est quand même pas nouveau donc là aussi, est-ce que c'est juste une évolution qui encadre un peu les pratiques qui sont qui sont déjà celles de nos distributeurs et celles de nos partenaires, où est-ce qu'il y a quelque chose de nouveau qui s'insère dans ce devoir conseil et ce renforcement de la prestation client ?

[00:21:27] Caroline Jovet : Un peu des deux. Ce qu'on peut dire, c'est qu'en assurance vie à la souscription, le devoir de conseil impose aujourd'hui comme hier, de proposer un contrat et une allocation d'actifs qui soient adaptés aux connaissances, à l'expérience du client, à sa situation, ses objectifs de ce point de vue là, je dirais statuquo par rapport à la réglementation ou plutôt avec sa transposition en droit français parce qu'on a fait des choses très particulières à l'occasion de la transposition en France, on a créé un nouveau service donc facultatif dit de recommandation personnalisée. C'est-à-dire que le distributeur qui le souhaite, peut proposer ce service de recommandation personnalisée au client, et ce service consistera à comparer des contrats d'assurance ou des options ou en assurance vie, des formules donc des allocations d'actifs au sein d'un contrat, afin de recommander celui qui convient le mieux.

Il y a devoir de conseil, on ne change rien par rapport à hier mais en plus, vient de se créer ce nouveau service de comparaison en somme. Ensuite après la souscription, IDD apporte quand même deux nouveautés qu'il faut relever, là encore la création d'un service facultatif dit d'évaluation périodique de l'adéquation du contrat donc ce service qui consiste comme son nom l'indique, à évaluer périodiquement selon une fréquence à fixer que le contrat convient toujours au client, et puis deuxième nouveauté, l'obligation de mieux formaliser les raisons qui motivent les propositions d'arbitrage. C'est-à-dire qu'on a clairement dans les textes européens, cette idée qu'il faut que les propositions d'arbitrage soient mieux formalisées et fassent bien ressortir l'intérêt de l'opération pour le client malgré éventuellement son coût et cela c'est quelque chose de nouveau. J'ajoute que sur ce sujet du conseil, l'ACPR a émis le 10 juillet 2018 un document qui s'appelle principe du conseil en assurance qui résume un peu l'état du sujet à aujourd'hui.

[00:23:42] Interviewer : En conclusion, donc on a compris, IDD c'est quelque chose de très complexe. Il y a quand même des changements pratiques qui vont devoir s'installer auprès de nos partenaires distributeurs, ce qui est intéressant aujourd'hui maintenant de voir comment se positionne BNP Paribas cardif et particulièrement, le réseau CGPI courtiers qui nous intéresse dans le cadre de cette réglementation IDD. Gilles Sainte-Catherine, à vous la parole puisque vous êtes en charge justement de cette mise en place.

[00:24:09] Gilles Sainte-Catherine : Je ne sais pas si c'est en conclusion ou en résumé par rapport à tout ce qui a été évoqué mais les grands principes de DDA est donc de s'assurer pour le distributeur, de réaliser la bonne adéquation entre d'une part, les besoins du client et la solution qui lui est vendue, et d'autre part, qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. Ça c'est en gros, la grande révolution ou évolution apportée par DDA même s'il y a eu des gros retards dus aux multiples décalages des parutions des textes. Le marché est globalement un petit peu en retard. Les grands acteurs, dont BNP Paribas Cardif, sont prêts dans une phase d'ajustement et nous pensons que le 1er octobre n'est qu'une première étape qui était de délivrer les IPID, les éléments qui doivent être remis au client dès le premier jour d'application d'IDD et le vrai potentiel de cette évolution réglementaire est à venir notamment avec tous les thèmes que l'on a évoqués aujourd'hui.

[00:25:00] Interviewer : Si nous avons maintenant la conclusion, on sait quasiment tout ou presque tout sur IDD malgré toute la complexité, merci en tout cas à Caroline Jovet et Gilles Sainte-Catherine d'avoir décrypté pour nous IDD et j'espère en tout cas que vous avez reçu un maximum d'informations synthétiques qui vous a permis d'avoir une bonne analyse de ce sujet très important. Merci Gilles Sainte-Catherine, merci Caroline Jouvet.

[00:25:23] Caroline Jouvet: Merci, au revoir.

[00:25:24] Gilles Sainte-Catherine : Merci, au revoir.

[00:25:27] Interviewer : Merci d'avoir écouté l'Info en plus. Si vous avez aimé l'émission, n'hésitez pas à la partager avec votre réseau, à donner des étoiles. N'hésitez pas non plus à nous faire part de vos remarques, de vos questions mais aussi, des sujets que vous aimeriez aborder sur l'info en plus. Vous pouvez nous retrouver sur LinkedIn et Twitter sur les comptes Cardif France.