Assurance habitation et déménagement : comment transférer son contrat ?
Un déménagement est une grande étape dans votre parcours immobilier. Cela demande une organisation importante et beaucoup de questions peuvent alors se poser. Que devient votre assurance habitation lors d’un déménagement ? Devez-vous en changer ? Explications.
Assurance habitation : quelles démarches devez-vous entreprendre pendant un déménagement ?
Lors d’un déménagement, le changement de situation doit être notifié le plus rapidement possible à votre assureur.
SI vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vendre votre logement, l’article L121-1O du Code des Assurances prévoit que votre assurance multirisque habitation est automatiquement transférée vers le nouvel acquéreur. Vous devrez informer votre compagnie d’assurance de la cession de votre bien et du transfert du contrat d’assurance habitation. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Si vous êtes locataire, il est recommandé de tenir informé votre assureur de votre demande de transfert. Cependant, si vous n’avez pas eu le temps de réaliser cette démarche, vous disposez de 15 jours supplémentaires après la date de l’emménagement pour prévenir votre assureur.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, une fois votre demande de transfert reçue par votre assureur, votre contrat d’assurance habitation pourra être transféré sur votre nouveau logement.
Bon à savoir
L’assureur peut refuser de garantir le nouveau logement en cas de risque atypique ou de multi sinistralité par exemple.
Pouvez-vous ajouter des garanties à votre assurance habitation en cas de déménagement ?
L’emménagement dans votre nouvelle habitation peut nécessiter la souscription de garanties additionnelles afin de couvrir de nouveaux risques.
Point d’attention
Ce cas de résiliation pour diminution du risque ne s’applique pas en cas de déménagement. La faculté de résiliation en cas de déménagement est prévue par L113-16 et L121-10 (pour le propriétaire uniquement) du Code des Assurances.
Comment changer d’assurance habitation lors d’un déménagement ?
L’article L113-16 du Code des Assurances vous autorise à résilier votre contrat d’assurance habitation en cas de déménagement sans tenir compte de la date d'échéance ou de l'écoulement de la première année du contrat.
Pour résilier votre assurance habitation en cas de déménagement, vous devez effectuer plusieurs démarches. Tout d’abord, vous devez transmettre votre demande auprès de votre assureur, au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien logement
- Soit par lettre ou tout autre support durable
- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
- Soit par acte extrajudiciaire
- Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
- Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Vous devez joindre à votre courrier de résiliation tous les justificatifs prouvant votre déménagement (état des lieux de sortie, quittances de loyer de votre nouveau logement, etc.). Le contrat d’assurance sera définitivement résilié dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande par l’assureur.
Modèle de lettre de résiliation en cas de déménagement
Point d’attention
Si vous devenez locataire : vous avez l'obligation d'être couvert par une assurance habitation locataire en cas de sinistre que vous pourriez causer au logement et/ou à l'immeuble. Si vous devenez propriétaire d'un appartement en copropriété : vous avez l'obligation de souscrire la garantie responsabilité civile, même dans le cas où le syndicat de copropriété aurait souscrit une assurance car elle ne couvre en général que les parties communes.
Pouvez-vous vous faire rembourser les primes d’assurance habitation ?
Lorsque vous demandez la résiliation de votre contrat, il est important de prendre les dispositions nécessaires pour être couvert jusqu’au jour où vous quittez définitivement votre logement. Ainsi votre ancien logement et votre mobilier seront toujours couverts, y compris le jour du déménagement.
Cependant, à la fin de votre contrat, deux situations peuvent survenir :
- Vous avez versé trop de cotisations à votre assureur : votre assureur a alors l’obligation de vous rembourser intégralement le montant excédant. Le remboursement dû est calculé à compter de la date d'effet de la résiliation.
- Vous n’avez pas fait la demande de résiliation dans les 3 mois suivant votre départ du logement : l’assureur n’est pas tenu de vous rembourser les sommes qu’il a perçues pendant la période concernée.
