Coupler avantage fiscal et démarche solidaire avec le don IFI

Depuis 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). De nombreuses similitudes existent entre ces deux impôts, à l’exception de leur assiette d’imposition. Ainsi, l’IFI repose sur le même seuil d’assujettissement (1,3 millions d’euros), le même barème, les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale, système de plafonnement) que l’ISF. Par ailleurs, la réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d’intérêt général est reconduite à l'identique. Si le don de sommes d’argent reste la solution la plus connue, les donateurs peuvent aussi opter pour le don de titres de société. Éléments-clés pour réduire son IFI 2018, tout en respectant le bon calendrier.

Don IFI Avantage fiscal

Les conditions pour bénéficier d’un avantage fiscal

Faire un don au profit de certains organismes est une solution possible de réduction de l’IFI. Dans ce cadre, les redevables peuvent imputer sur l'IFI dû 75 % du montant de leur don, dans la limite de 50 000 euros par an.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour bénéficier de cet avantage. Ainsi, le don doit être réalisé en numéraire (chèques, espèces, virement) ou par remise en pleine propriété de titres cotés. Les titres visés par la réduction sont essentiellement les actions, les bons de souscription d'actions et les obligations, qu'elles donnent accès au capital ou non (attention, le don de titres est un fait générateur d'imposition au titre des plus‐values).

Les organismes bénéficiaires du don

Les organismes bénéficiaires du don sont limitativement énumérés dans le Code général des impôts (nouvel article 978). Il s’agit notamment des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général et à but non lucratif, des fondations reconnues d'utilité publique ou encore des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, dont la liste a été fixée par un arrêté du 24 avril 2018.
La réduction d'impôt est également accordée aux dons faits à des organismes étrangers agréés présentant des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles, lorsque leur siège est situé dans un état de l'Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen ayant signé avec la France une convention Assistance administrative mutuelle en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Le cas particulier des dons en pleine propriété de titres de sociétés

La réduction d’IFI peut bénéficier au don de titres en pleine propriété, exonérés de droits de donation puisqu’ils sont faits à des œuvres, qui offrent au donateur les mêmes avantages que procure un don en numéraire. Il s’agit de titres de sociétés cotées. Sont visés entre autres : les titres de capital, les bons d'acquisition et de souscription d'actions, les droits d'attribution et de souscription, les obligations remboursables, échangeables ou convertibles en actions, les titres de créances…

En revanche, les titres de sociétés non cotées ou admis aux négociations sur un marché organisé n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction d’impôt. L’assiette de la réduction d’impôt est constituée par le cours moyen de bourse au jour de la transmission, soit la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance au jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s’il n’y a eu qu’un cours. Il est toutefois admis de retenir le dernier cours connu du titre, c’est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du transfert juridique des titres.

Les obligations déclaratives de l’IFI

La date limite de déclaration ne dépend plus du montant du patrimoine taxable au titre de l’IFI : le contribuable doit désormais faire sa déclaration d’IFI en même temps que sa déclaration annuelle de revenus. La direction générale des Finances publiques a d’ailleurs octroyé un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l'IFI en fixant la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin 2018. Pour être déduits de l’IFI, les dons doivent donc être parvenus à l’organisme bénéficiaire avant cette date.

Les modalités d’application de la réduction d’impôt

Aucune exigence n'est imposée quant à la forme de la libéralité. Le don en numéraire peut être réalisé par acte authentique, sous seing privé ou, en l’absence d’acte, sous forme de don manuel. En pratique, la date du don à retenir est celle figurant sur le reçu délivré par l'organisme bénéficiaire. Logiquement, un même don ne peut ouvrir droit qu'à une seule réduction au choix du contribuable : soit l’impôt sur le revenu (IR), soit l’IFI, du moins pour la même fraction du don.

En conclusion, la reconduction de cette mesure fiscale incitative permet au contribuable de choisir la cause d’intérêt général qu’il entend soutenir pour réduire son IFI. Elle contribue ainsi à réconcilier les plus favorisés avec les plus fragiles.