Faire une donation de son vivant

Les donations permettent de transmettre de manière anticipée une partie ou la totalité de ses biens (somme d’argent, maison, appartement, terrain, voiture, mobilier de valeur…) à ses héritiers ou à toute personne de son choix. L’acte de donation prend effet immédiatement. Il est en principe non révocable, sauf s’il s’agit d’une donation entre époux. Diverses formules existent. Décryptage.

La donation simple, pour aider un héritier

Rien n’empêche de transmettre un bien à un parent éloigné, à un ami, à un concubin ou à un enfant unique. Avec plusieurs enfants, cela peut aussi être un moyen pour aider spécifiquement l’un d'entre eux. À moins qu’il n’en soit stipulé autrement, cela n’implique pas de favoriser un héritier par rapport aux autres. Il s’agit simplement d’une avance sur sa part de succession.

Au décès du donateur (celui qui a donné), la valeur de la ou des donation(s) consentie(s) est réintégrée au patrimoine du défunt. Le notaire vérifie alors qu’elle n’empiète pas sur la part d’héritage revenant à chacun. A défaut, le donataire (celui qui a reçu) doit verser aux autres héritiers une indemnité, correspondant à la part de réserve dont il les prive.

La donation-partage, pour éviter à terme les conflits familiaux

La donation partage permet de son vivant de répartir entre ses héritiers (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…) tout ou partie de son patrimoine selon les besoins ou les désirs de chacun. Il est possible pour des parents de ne donner que la nue-propriété de leurs biens et d’en conserver l’usufruit. Des époux peuvent en faire bénéficier également des enfants communs ou non (sous-condition dans ce dernier cas).

Elle doit obligatoirement être faite par acte notarié. Les donations précédemment consenties peuvent être réintégrées et réévaluées au jour de l’acte par le notaire afin de remettre tout à plat. La donation-partage permet de figer la valeur des biens donnés afin qu’il ne soit pas nécessaire de les réévaluer à l’ouverture de la succession du ou des donateurs. C’est donc un excellent instrument de stabilité de transmission de patrimoine.

La donation entre époux (ou au dernier vivant), pour protéger son conjoint

C’est la solution pour laisser au conjoint survivant plus que ce que la loi prévoit. C’est également lui offrir un plus grand choix (et donc mieux adapté à sa situation) le moment venu. Ainsi, en présence d’enfants, il pourra opter entre :
- la totalité de la succession en usufruit, y compris en présence d’enfants d’une autre union (recommandé si le conjoint survivant est âgé) ;
- un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit (conseillé si le conjoint survivant a peu de ressources ou des enfants encore jeunes) ;
- la pleine propriété de la moitié de la succession si le défunt avait un enfant, un tiers s’il en avait deux, un quart s’il en avait trois ou plus (favorise l’indépendance du conjoint survivant).

Elle peut être envisagée, quel que soit son régime matrimonial, y compris en cas de séparation de biens et même en l’absence d’enfant. Pour une protection mutuelle, elle doit être consentie de façon réciproque entre les conjoints. Elle est révocable à tout moment, sauf si elle a été consentie dans le cadre d’un contrat de mariage.

Montant de l'abattement en fonction de l'héritier

Héritiers Montant de l'abattement
Enfants/Parents 100 000€
Petits-enfants 31 865€
Arrière petits-enfants 5 310€
Conjoints ou pacsés 80 724 €

Taux d'imposition sur la part taxable de la succession

Part taxable après abattement Taux d'imposition
Moins de 8 072 € 5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15%
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Plus de 1 805 677 € 45%

Avant toute donation...

Un bilan patrimonial avec un notaire s’impose afin d’être certain de pouvoir effectuer une donation sans risquer de se mettre financièrement en difficulté pour l’avenir.