Le don manuel assorti d’un pacte adjoint dans un contrat d’assurance vie

Face à l'allongement de la durée de vie, les transferts de patrimoine, notamment intergénérationnels, sont de plus en plus fréquents. Le pacte adjoint permet de gratifier sa descendance tout en conservant la maîtrise de la donation. Il accompagne et encadre le don manuel qui peut être consenti aux enfants et aux petits-enfants. Le pacte adjoint peut prévoir d’affecter l’intégralité des sommes données à un contrat d’assurance-vie.

Pourquoi recourir à un don manuel ?

Pour aider ses descendants à préparer leur avenir, le don manuel est une solution à ne pas négliger. Dépourvu de formalité, ce don consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens mobiliers : sommes d’argent ou objets.

Chaque parent peut donner de son vivant jusqu’à 100.000€ pour chaque enfant, sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Cet abattement de 100.000€ peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865€, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5.310€.
Il est possible également de recourir au don familial de somme d’argent qui bénéficie d’un abattement de 31 865€ et qui s’applique aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ils doivent être majeurs et le donateur doit avoir 80 ans au plus).

Si le montant du don manuel est supérieur à ces abattements, le surplus est taxé au barème progressif des droits de donation. Le don manuel peut être fait en avancement de part successorale. Au décès du donateur, la valeur du don est réintégrée à l’actif de succession, afin d’être prise en considération dans le partage des biens.

Contrôler l’usage du don, c’est possible grâce au pacte adjoint

Le pacte adjoint, dont la validité est reconnue depuis longtemps par les tribunaux, permet d’une part, de reconnaître la réalité du don, et d’autre part, de préciser les conditions qui affectent le don. Il est par exemple possible d’indiquer dans le pacte adjoint s’il s’agit d’une donation hors part successorale ou en avancement de part successorale. Il est également possible de prévoir que les sommes transmises soient investies dans un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, ouvert au nom des enfants ou petits-enfants, pour permettre à ces derniers de bénéficier à terme d’un capital valorisé.

Il peut aussi être prévu de fixer l’âge à partir duquel le capital sera disponible. Le contrat d’assurance-vie est ouvert spécialement pour l’opération de donation. Tout versement effectué ultérieurement sera soumis aux conditions du contrat jusqu’à échéance de celui-ci.

Le contrat d’assurance vie est alors souscrit au nom et sur la tête de chaque enfant ou petit enfant. Ils auront la qualité de souscripteur-assuré. Pour les donataires mineurs n’ayant pas la capacité de souscrire un contrat d’assurance-vie, c’est au représentant légal (parents, ou grand parents si cela prévu dans le pacte adjoint) de le faire en leurs noms.

En cas de décès de l’assuré-donataire, les bénéficiaires du contrat sont, en principe, les héritiers légaux de l’assuré en cas de minorité de celui-ci. Dès la majorité des donataires, il faudrait inviter les enfants ou petits‐enfants, s’ils le souhaitent, à faire un avenant au contrat pour modifier la désignation du bénéficiaire.