02/04/26 - Assurance vie et biens communs
Gilbert Roux : Assurance vie et fonds communs, un sujet incontournable pour affiner votre conseil patrimonial. C'est le thème de ce numéro des #RDVExperts. Nous allons décrypter aujourd'hui les incidences juridiques, les pratiques courantes et les points de vigilance à connaître comme par exemple : qui finance ? Qui récupère ? Quelles conséquences en cas de décès ou de séparation ? Et pour cela, nous allons le faire avec l'expert de la question chez BNP Paribas Cardif : Thomas Boucheron. Bonjour Thomas.
Thomas Boucheron : Bonjour Gilbert.
Gilbert Roux : Bienvenue à nouveau au micro de ce podcast des #RDVExperts. Thomas, je vous propose d'entrer immédiatement dans le vif du sujet, parce qu'on a beaucoup de choses à dire sur ce thème justement. Une première question qui me paraît essentielle : que se passe-t-il à la dissolution d'un régime matrimonial en présence de contrats d'assurance vie souscrits avec des fonds qui sont communs ?
Que se passe-t-il à la dissolution d'un régime matrimonial pour les contrats d'assurance vie souscrits avec des fonds communs ?
Thomas Boucheron : Lors de la dissolution du régime matrimonial, lorsque le contrat d'assurance vie est souscrit avec des fonds communs, il convient de distinguer selon que le contrat est dénoué ou non, c'est-à-dire que l'assuré est décédé ou non.
Gilbert Roux : Justement, donc là vous faites référence à un contrat dénoué ou non. Que se passe-t-il de manière juridique et fiscale concernant les contrats qui sont non dénoués ?
Quelles sont les implications fiscales et juridiques concernant les contrats non dénoués ?
Thomas Boucheron : Lorsque le contrat n'est pas dénoué, il convient de distinguer deux situations : sur le plan fiscal et sur le plan civil. Sur le plan fiscal, depuis la réponse ministérielle Ciot du 26 février 2016, la valeur de rachat des contrats souscrits avec des fonds communs n’est plus à intégrer à l'actif de communauté, donc ne constitue pas un actif successoral pour le calcul des droits de succession. Sur le plan civil, la réponse Ciot précise que, sous réserve de l'appréciation des juges du fonds, la valeur des contrats fait partie de l'actif de communauté et donc sert à calculer la part revenant à chaque héritier. Ainsi, on peut constater que le traitement fiscal qui sert à calculer les droits de succession peut différer du traitement civil qui sert à calculer la part revenant à chaque héritier.
Gilbert Roux : Est-ce qu'il existe un point de vigilance ?
Y a-t-il un point de vigilance ?
Thomas Boucheron : Oui ! Dans ce contexte, il est important que les clients se rapprochent de leur conseiller et plus particulièrement de leur notaire, pour connaître sa pratique.
Gilbert Roux : Alors que se passe-t-il sur les contrats d'assurance vie qui sont dénoués ?
Que se passe-t-il pour les contrats d'assurance vie qui sont dénoués?
Thomas Boucheron : Lors du décès de l'assuré, lorsque les contrats sont dénoués, les capitaux décès sont versés aux bénéficiaires avec la fiscalité de l'assurance vie. Toutefois, il convient de distinguer la qualité du bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, le code des assurances nous précise qu'un contrat souscrit avec des fonds communs dénoué au profit du conjoint survivant constitue un propre pour ce dernier, donc aucune récompense n'est due à la communauté. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est un tiers, un débat existe quant à l'existence d'une récompense qui pourrait être due à la communauté. Pour assurer une certaine sécurité juridique et s'assurer contre un nouveau revirement doctrinal, les solutions suivantes pourraient être proposées pour aménager le régime matrimonial. Tout d'abord, prévoir une clause de préciput en pleine propriété qui permettrait au conjoint survivant de prélever le contrat souscrit en son nom avant tout partage. Également de prévoir une absence de récompense pour les contrats du défunt. Donc, cette absence de récompense nécessiterait une modification du régime matrimonial, et il est préconisé d'aller voir son notaire en amont pour savoir s'il y aura liquidation ou non de ce régime, puisque cette liquidation représenterait un certain coût. Autre possibilité, prévoir une co-adhésion avec un dénouement au premier décès, avec comme bénéficiaire le conjoint survivant, et comme nous l'avons vu précédemment, les capitaux décès constituent un propre pour ce dernier, donc aucune récompense ne serait due. Et enfin, dernière possibilité, lorsque le contrat a été alimenté avec des fonds propres provenant d'une donation ou d'une succession, il est fortement préconisé de prévoir une clause de remploi de fonds propres, donc soit lors de la souscription du contrat, soit à posteriori avec l'accord du conjoint, pour qu'au dénouement de la communauté, le conjoint survivant puisse prouver que le contrat était souscrit avec des fonds propres et non avec des fonds communs. Concernant ces attestations, sachez que des modèles sont disponibles sur Finagora.
Gilbert Roux : Nous arrivons au terme de ce podcast dense en informations. Thomas, je vous laisse le mot de la fin. Est-ce qu'il y a un point, un sujet sur lequel vous voulez revenir avant de conclure ?
Un mot de conclusion ?
Thomas Boucheron : Comme nous l'avons vu, lors de la dissolution d'un régime de communauté avec des contrats d'assurance vie souscrits avec des fonds communs, les situations peuvent s'avérer complexes. Donc, le recours à un notaire peut s'avérer opportun dans certaines situations.
Gilbert Roux : Merci beaucoup. Ce sera donc là-dessus que nous allons clore ce numéro des #RDVExperts consacré à l'assurance vie et aux fonds communs. Et j'espère donc que l'expertise de Thomas Boucheron a répondu à toutes vos interrogations sur le sujet. Merci beaucoup, Thomas, d'être venu nous en parler et à très bientôt.
Thomas Boucheron : Merci, Gilbert.
