Michel Olivier nous en dit plus sur la clause bénéficiaire en assurance vie

Michel Olivier, juriste chez BNP Paribas Cardif, souligne l’intérêt de bien rédiger une clause bénéficiaire, élément phare d’une bonne gestion patrimoniale.

Ce podcast est également disponible sur :

Spotify Apple Podcast Deezer Soundcloud Youtube

La fiscalité du PER (Plan d’Epargne Retraite) se distingue en fonction de ses 3 compartiments : le 1er « versements volontaires », le 2ème « épargne salariale » et le 3ème « cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié ».

Au cours de ce podcast, Pascal Lavielle aborde les différences de fiscalité du PER en cas de vie et en cas de décès, pour le compartiment lié aux « versements volontaires ». En parallèle, il revient sur un enjeu important de la loi Pacte, celui de la transférabilité du produit et nous en détaille les conditions, en fonction des divers compartiments.

Enfin, Pascal Lavielle évoque la complémentarité du PER avec un contrat d’assurance-vie, qui quant à lui, conserve tous ses avantages.

L'intégralité du podcast de Michel Olivier est retranscrit ci-dessous :

[00:00:09] Gilbert Roux : Son but est de désigner des personnes qui ont été choisies par le souscripteur assuré pour recevoir les capitaux dans le contrat d'assurance vie à son décès. La clause bénéficiaire est un élément phare d'une bonne gestion patrimoniale. Elle mérite toute l'attention de l'assuré et de son conseiller en gestion de patrimoine. C'est avec Michel Olivier qui est juriste chez BNP Paribas Cardif que nous allons analyser et décrypter aujourd'hui tout l'intérêt de bien rédiger une clause bénéficiaire. Bonjour Michel Olivier et bienvenue au micro de l'Info en Plus.

[00:00:38] Michel Olivier : Bonjour.

[00:00:39] Gilbert Roux : C'est une première pour vous en plus.

[00:00:40] Michel Olivier : C'est une première absolument.

[00:00:41] Gilbert Roux : Doublement bienvenue au micro de l'Info en Plus.

[00:00:43] Michel Olivier : C'est gentil.

[00:00:44] Gilbert Roux : Michel, commençons si vous le voulez bien par un bref rappel à tous ceux qui nous écoutent aujourd'hui sur ce qu'est exactement une clause bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie et bien évidemment qui en est le rédacteur.

[00:00:53] Michel Olivier : La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie c'est l’élément le plus important du contrat bien avant les supports financiers. Si l'on maîtrise bien la rédaction de la clause bénéficiaire au regard de la jurisprudence et de la fiscalité, cela va être un moyen de transmettre son patrimoine et de répondre sur tous les objectifs du souscripteur. La rédaction de la clause bénéficiaire est à la main uniquement du souscripteur. Elle ne fait absolument pas l'objet d'une procuration.

[00:01:16] Gilbert Roux : Ce qui est important, on va rentrer dans le détail maintenant de la clause bénéficiaire et de tous les cas que l'on pourra rencontrer. Parmi les cas spécifiques il y a aussi le cas d'un mineur ou d'un majeur incapable. Qu'est-ce que vous pouvez nous dire là-dessus ?

[00:01:29] Michel Olivier : Pour rédiger une clause bénéficiaire il faut avoir la capacité juridique, donc certains n'ont pas la capacité juridique comme les mineurs. D'autres vont avoir en partie la capacité juridique et d'autres pas du tout de capacité juridique. Ça va être les incapables majeurs.

[00:01:38] Gilbert Roux : Qui va se substituer en quelque sorte aux mineurs souscripteurs ou aux majeurs protégés ?

[00:01:43] Michel Olivier : En cas du mineur souscripteur ce sont les parents qui ont l'autorité parentale et qui vont souscrire le contrat d'assurance vie et rédiger la clause bénéficiaire, mais dans ces cas-là la clause bénéficiaire sera obligatoirement les héritiers. En cas d'un majeur protégé, la rédaction de la clause se fera en fonction évidemment de la mesure de protection en cas de majeur protégé, qui est différente suivant les cas.

[00:02:02] Gilbert Roux : Que se passe-t-il finalement si la solution est encore un peu plus complexe, c'est-à-dire si un des deux parents est décédé ou voire les deux sont décédés ?

[00:02:09] Michel Olivier : Si j'ai deux parents, les deux parents vont souscrire le contrat d'assurance vie et mettre la clause bénéficiaire, si j'ai un seul des parents, il sera libre de souscrire le contrat d'assurance vie et de mettre la clause bénéficiaire, mais là aussi comme on est sur un mineur, la clause bénéficiaire sera obligatoirement les héritiers, puisque le mineur n'ayant pas la capacité juridique, il ne peut pas décider qui il va mettre comme bénéficiaire. C'est au décès de l’adhérent que l'on verra quels sont les bénéficiaires du contrat.

[00:02:33] Gilbert Roux : Que se passe-t-il du coup dans le cas d'un majeur protégé ?

[00:02:37] Michel Olivier : Dans le cas d'un majeur protégé la rédaction de la clause bénéficiaire se fera en fonction du régime de protection. On a plusieurs régimes de protection. Il y a un premier qui est un régime conventionnel. C'est un mandat de protection future. Le mandat de protection future est un mandat qui va être rédigé par la personne qui est en pleine capacité juridique, et qui va dire : « Au moment où j'aurai perdu ma volonté et ma possibilité d'expression, à ce moment-là, je désigne une tierce personne qui va s'occuper de moi et de mes biens. » Ce mandat de protection future peut être rédigé soit par un acte sous seing privé ou soit par un acte notarié. Un acte sous seing privé, le mandataire aura très peu de pouvoir. Dans la clause bénéficiaire, la rédaction se fera avec le mandataire et l'autorisation du juge des tutelles, alors que dans un acte notarié, le mandataire a beaucoup plus de pouvoir et la rédaction de la clause se fera uniquement par le mandataire.

[00:03:27] Gilbert Roux : Lorsqu'on parle de types de protections, vous venez d'en évoquer quelques exemples, on doit parler de types de protections au pluriel, puisqu'il y en a beaucoup plus, parmi lesquelles celles dont on va parler maintenant ?

[00:03:36] Michel Olivier : Après le régime de protection conventionnelle, on a les régimes de protection judiciaire, qui sont au nombre de quatre, avec tout d'abord l'habilitation familiale. C'est quoi l'habilitation familiale ? C'est en fin de compte, une personne proche de la personne qui est en risque, qui va aller solliciter le juge des tutelles, pour représenter cette personne qui ne peut plus exprimer sa volonté. Les proches c'est qui ? Ce sont les ascendants, les descendants, les époux, les frères et sœurs, et puis aujourd’hui, le partenaire de PACS.

L'habilitation familiale s'est bien étoffée en mars 2019, puisque maintenant on a deux thèmes d'habilitation familiale. Habilitation familiale avec assistance, c'est un régime de curatelle. Là, on va avoir la rédaction de la clause par la personne habilitée, et la personne qui est sous le régime. Puis l'habilitation familiale de représentation qui est un régime de tutelle. Là, on va avoir évidemment la personne habilitée, donc le mandataire, qui va aller rédiger la clause bénéficiaire avec l'autorisation du juge des tutelles.

Il y a trois régimes de protection judiciaire. La sauvegarde de justice. La personne a toute sa capacité juridique. Elle est simplement contrôlée dans les actes qu'elle fait. Puis après, la curatelle, qui est un régime d'assistance, où là, la personne va être avec un curateur, et tous les actes devront être signés par le curateur et la personne sous curatelle. Notamment la clause bénéficiaire qui est totalement libre. Enfin, le régime le plus drastique, qui est la tutelle, où là, la personne n'a plus sa capacité juridique. Elle est sous un régime de représentation. Et donc elle va être obligée, cette personne-là, de donner pouvoir au tuteur qui va avec le juge des tutelles, aller rédiger la clause bénéficiaire.

[00:05:12] Gilbert Roux : On le comprend bien, c'est à la fois très détaillé, mais aussi très complexe. Il faut savoir vraiment dans quel cas on se trouve, et quels sont les bons interlocuteurs auxquels il faut faire appel dans le cadre d'un majeur protégé, ou de mineur pour la souscription d'une clause bénéficiaire. Michel Olivier, il est assez fréquent de lire aussi, clause déposée chez le notaire. Ma question est toute simple. Est-ce qu'il y a des précautions particulières à la rédaction de cette fameuse clause déposée chez le notaire ?

[00:05:33] Michel Olivier : Il y a des précautions puisque nous ne connaissons pas la clause bénéficiaire, évidemment déposée chez le notaire. Ce qui nous embête beaucoup. Déjà, dans la clause bénéficiaire chez le notaire, il faut qu'on ait la précision du notaire, son nom, son adresse, parce qu'en cas de décès, il faut qu'on le retrouve facilement. Un conseil à donner. Dans la rédaction de la clause qui va être faite par un testament, il ne faut surtout pas mettre : « Je lègue mon contrat d'assurance vie à telle personne. » Puisque la législation fiscale, dans une jurisprudence, considère que c'est un legs, donc, c'est une donation en quelque sorte, soumise aux droits de succession et de donation.

Du coup, le contrat d'assurance vie n'est plus exonéré de droit de succession, rentre dans l'actif, et bien sûr est fiscalisé. Ce qui est très dommage parce qu'on perd l'avantage du contrat d'assurance vie. Dans la clause bénéficiaire qu'on va mettre chez le notaire dans le testament, il faut rédiger : « Je nomme comme bénéficiaire du contrat d'assurance vie telle et telle personne. » Là, on n'est plus dans un legs, on n’est plus dans le testament.

[00:06:24] Gilbert Roux : Vous avez raison. C'est un piège à éviter, effectivement.

[00:06:28] Michel Olivier : Il vaut mieux.

[00:06:27] Gilbert Roux : Question essentielle, mais qui semble pour autant évidente. Qui peut-on désigner comme bénéficiaire, et a contrario, qui ne peut pas être désigné comme bénéficiaire ?

[00:06:37] Michel Olivier : On peut désigner qui on veut comme bénéficiaire, à partir du moment que c'est une personne physique ou une personne morale. On ne peut pas désigner en France d'animaux. C'est complètement interdit. Après, il y a des personnes qui ne peuvent pas être bénéficiaires du contrat d'assurance vie. Ce sont, toutes les personnes qui ont un aspect médical et qui ont aidé la personne jusqu'à la fin de sa vie avec soit des soins, soit des conseils médicaux. D'autre part les autres personnes qui ne peuvent pas être bénéficiaires ce sont celles qui sont en opposition d'intérêts, les courtiers d'assurance évidemment et puis les conseillers bancaires ou financiers.

[00:07:03] Gilbert Roux : Dans le cas du conjoint, là aussi on le sait, la désignation et la nomination est essentielle car suivant la façon dont une clause au bénéfice du conjoint est rédigée elle n'aura pas le même effet. Ça c'est quand même un sujet très important que vous voulez souligner.

[00:07:14] Michel Olivier : Absolument. On peut désigner le conjoint soit par sa qualité, soit nominativement. Le problème qui va se poser c'est en cas de divorce de l'adhérent avant le décès. L'adhérent va décéder, il est divorcé. La clause bénéficiaire c'est la personne nominativement désignée. Là, la qualité de conjoint n'y est plus. Mais comme elle n'est pas dans la clause bénéficiaire, j'irai payer cette personne. Si je mets mon conjoint Madame X, dans le même cas, si la personne est divorcée, à son décès, la qualité de conjoint va sauter. Donc la personne désignée nominativement ne sera pas le conjoint et je ne paierai pas le conjoint. Si je mets le conjoint et qu'il divorce on ira payer le conjoint au moment du divorce. Donc si l'adhérent est remarié, on repaiera le conjoint sauf si évidemment elle a modifié sa clause bénéficiaire. S'il n'y a pas de conjoint puisqu'il est divorcé, on aura la clause par défaut.

[00:08:00] Gilbert Roux : Pour terminer sur le sujet qu'on n’a pas abordé, ce sont les personnes qui sont sous régime de Pacs ou qui sont concubins.

[00:08:07] Michel Olivier : Non. Les pacsés et concubins ne sont pas des conjoints. Donc si on veut nommer dans la clause bénéficiaire son titulaire de Pacs, il faut le nommer nominativement ou alors mettre la personne avec qui j'ai souscrit un pacte civil de solidarité et à ce moment-là c'est pareil. Si le Pacs est dissous on n'ira pas le payer. Si le Pacs est toujours en route avec un autre partenaire, on ira payer cette personne-là. Mais si je fais nominativement et que je dénoue mon Pacs avant mon décès, il faudra que je pense bien évidemment avant de décéder, à changer la clause sinon la personne nominativement désignée sera allotie du capital décès.

[00:08:41] Gilbert Roux : On va conclure sur ce premier podcast concernant les clauses bénéficiaires sur ce thème-là. Nous nous retrouverons dans un second numéro Michel Olivier si vous le voulez bien. Là on parlera de démembrement de la clause et c'est un sujet aussi très important.

[00:08:53] Michel Olivier : Avec grand plaisir.