Le 16 mars, le président de la République annonçait la mise en place d'un prêt garanti visant à aider les entreprises en difficulté financière en raison du Coronavirus. Explications.

Prêt Garanti par l'Etat : de quoi s'agit-il ?

Afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées financièrement par la crise sanitaire, le gouvernement a lancé le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) afin de leur venir en aide.

Le PGE permet aux entreprises d'obtenir un prêt auprès de leur banque avec une garantie de l'Etat. L'Etat va ainsi garantir jusqu'à 300 milliards d'euros de prêts. Cela signifie qu'en cas de non-remboursement d'un prêt souscrit par une entreprise, l'Etat prendra à sa charge le reste du crédit à rembourser.

Ce dispositif concerne les prêts souscrits par les entreprises du 16 mars au 31 décembre 2020.

Aucun remboursement n'est exigé la première année et l'entreprise peut choisir de rembourser ce prêt à l'issue de la première année ou, de façon progressive pendant une durée maximale de cinq ans.

Quelle est la part du prêt garantie par l'Etat ?

La quotité garantie par l'Etat varie en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise :

  • Elle est de 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires annuel
  • Elle est de 80 % pour une entreprise faisant jusqu'à 5 Md€ de chiffre d'affaires annuel
  • Elle est de 70 % pour une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 Md€

Peut-on assurer un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) ?

Malgré la garantie de l'Etat, les banques pourront demander à ce que l'emprunt soit assuré ; le Travailleur Non Salarié (TNS), le dirigeant d'une entreprise peuvent donc souscrire une assurance de prêt. Dans ce cas, afin d'être couvert, le professionnel ou le dirigeant de l'entreprise bénéficiaire d'un PGE, devra s'acquitter des primes d'assurance, y compris durant la 1ère année de différé.

Prêt Garanti par l'Etat : quels sont les crédits éligibles ?

Pour être éligibles, les prêts devront remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas excéder 3 mois du chiffre d'affaire 2019 ou 2 années de masse salariale estimées pour les entreprises innovantes ou celles créées depuis le 1er janvier 2019
  • Ne prévoir aucun remboursement la 1ère année
  • Permettre à l'entreprise d'amortir le prêt sur une durée maximum de 5 ans.

Quels sont les critères d'une « entreprise innovante » dans le cadre du PGE ?

Une entreprise est considérée comme innovante si, au cours des cinq dernières années, elle remplit l'une des 3 conditions suivantes :

1. Reçu un soutien public à l'innovation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et consultable ici,

2. Levé des fonds auprès d'investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d'amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital croissance, etc.),

3. A été accompagnée par un incubateur

Prêt Garanti par l'Etat : quelles sont les entreprises concernées ?

Le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) peut être demandé par toutes les entreprises (commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales...), quelle que soit leur activité, leur taille et leur statut juridique, à l'exception :

  • des sociétés civiles immobilières (SCI)
  • des établissements de crédit
  • des sociétés de financement

LE PGE est ainsi ouvert aux :

  • Sociétés (Société d'Economie Mixte, Société Civile de Construction et de Vente, Entreprises Publiques Locales)
  • Entreprises individuelles et micro-entrepreneurs
  • Associations et Fondations qui emploient un salarié ou paient des impôts ou perçoivent des subventions publiques

Les entreprises concernées doivent simplement en faire la demande auprès de leur banque.

Prêt Garanti par l'Etat : quelles sont les démarches ?

Les démarches à effectuer dépendent de la taille de l'entreprise qui en fait la demande :

1/Pour les entreprises de moins de 5000 salariés et dont le chiffre d'affaire est inférieur à 1,5 milliard d'euros en France :

  • L'entreprise fait la demande de PGE auprès de la banque
    Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit toutefois pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale estimée pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Après examen des critères d'éligibilité, la banque donne un pré-accord à l'entreprise
  • L'entreprise se connecte sur le site de l'attestation du Prêt Garanti par l'Etat de bpi France pour obtenir un identifiant unique qu'elle communiquera à sa banque
    L'entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'établissement bancaire.
  • Après confirmation du numéro unique par Bpi France, la banque accorde le PGE

2/Pour les entreprises de 5000 salariés et plus dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros en France :

  • L'entreprise fait la demande auprès de son organisme bancaire qui vérifie les critères d'éligibilité
  • Une fois le pré-accord de la banque obtenu, l'entreprise transmet sa demande à l'adresse :
    garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
    La demande est alors étudiée par la Direction Générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  • La garantie de l'État est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Economie et des Finances
    Le cas échéant, l'organisme bancaire peut octroyer le PGE à l'entreprise.

Retrouvez toutes les informations sur le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) en téléchargeant le document pdf mis à disposition par le gouvernement ainsi que toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le site économie.gouv.fr.

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