Changer d'assurance emprunteur : les évolutions de la réglementation

Lors de la signature de votre prêt immobilier, la banque demande la souscription d’une Assurance Des Emprunteurs (ADE). Le droit de choisir votre assureur s’est renforcé et la résiliation annuelle de votre contrat est désormais possible. Ce que dit la loi.

Lorsque vous réalisez un achat immobilier à crédit, les banques exigent la souscription d’une Assurance des Emprunteurs (ADE) couvrant le risque de décès, d’invalidité. En période de taux bas, selon une donnée communément admise, cette assurance peut représenter, en moyenne, 25 à 30% du coût total de votre emprunt. Même si elle n’est pas juridiquement obligatoire, cette garantie apparaît comme un passage obligé pour l’obtention d’un prêt immobilier.
Depuis 2010, la loi vous autorise, en tant qu’emprunteur, à mettre en concurrence les acteurs du marché pour choisir librement votre assureur. Cette faculté s’est régulièrement renforcée.

La loi Lagarde en 2010: choisir son assurance emprunteur

Depuis la loi Lagarde, vous pouvez choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre établissement prêteur, c'est le principe de la délégation d'assurance. Pour cela, l’assurance choisie doit fournir des garanties d’assurance équivalentes ou supérieures à celles initialement proposées par votre banque. Lorsque c’est le cas, celle-ci ne peut pas vous imposer son contrat.

En cas de refus, l’établissement prêteur doit motiver sa décision par écrit sous 10 jours ouvrés. Il ne peut pas apporter de modifications tarifaires à son offre de prêt initiale au prétexte que vous souhaitez choisir un autre assureur.  

La loi Hamon en 2014 : changer d'assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois

Vous avez opté pour l’assurance proposée par votre banque il y a moins d’un an ? Vous bénéficiez alors d’1 an pour changer d’assurance emprunteur. Cette disposition s'applique sans frais, ni pénalités, pendant les 12 mois suivant la signature du prêt immobilier et de l'offre de prêt. Une seule condition à remplir : que votre nouveau contrat propose un niveau de garantie au moins identique à celui du contrat initial.

Au-delà de cette première année d'assurance, vous ne pouviez plus, en principe, résilier annuellement votre assurance de prêt. La loi Bourquin est venue compléter la faculté de résilier son assurance emprunteur.

La loi du 21 février 2017 : résiliation annuelle de son assurance emprunteur

La loi Bourquin vous permet, au-delà de la 1ere année, de changer chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, votre assurance de prêt, sous réserve que la nouvelle assurance offre des garanties équivalentes.

En cas d’acceptation par la banque du changement d’assurance, la lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle. Le nouveau contrat d’assurance doit alors présenter un niveau de garantie équivalent au précédent contrat. Toute décision de refus de l’établissement de crédit doit être motivée sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d’assurance se substituant au contrat en cours.