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Loi Eckert et assurance vie :
Pour des bénéficiaires plus rapidement réglés

Longtemps les contrats d'assurance vie en déshérence ont fait la une de l'actualité. Bénéficiaires de contrat introuvables, capitaux non réglés… Grâce à la loi Eckert adoptée le 13 juin 2014, des outils et des mesures efficaces existent pour « protéger les intérêts des clients ». Voici tout ce que vous devez savoir.

Comment régler rapidement les capitaux dus à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Si la réglementation est longtemps restée insuffisante sur ce point, elle a considérablement évolué ces 10 dernières années. Et avec la loi Eckert du 13 juin 2014, les obligations de l'assureur sont renforcées pour que chaque bénéficiaire d'un contrat soit le plus rapidement identifié.

Contrat en désherence : aux assureurs de tout mettre en œuvre !

    Avec la loi Eckert, de nouvelles règles s'appliquent aux assureurs :
  • Si l'assureur n'a pas été en mesure de retrouver le(s) bénéficiaire(s) dans un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès, les sommes seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Ce délai était auparavant de 30 ans.
  • Dès que les bénéficiaires ont été identifiés, l'assureur dispose de 15 jours maximum pour lancer la procédure et demander les pièces nécessaires au règlement. A réception des pièces, il doit régler les bénéficiaires dans les 30 jours. Des pénalités lui sont appliquées en cas de retard, au profit des bénéficiaires.
  • Chaque année, l'assureur publie un rapport annuel dans lequel il dresse le bilan de ses actions. A charge pour lui d'indiquer les recherches qu'il a effectuées, le nombre de contrat qu'il lui reste à régler et les montants correspondants.
  • Enfin, l'assureur doit continuer à valoriser les capitaux des contrats après le décès de l'assuré. Des conditions précises sont fixées par la réglementation.

Le role clé de la clause bénéficiaire

L'assureur est le premier et seul responsable de l'identification des bénéficiaires. Ce qui ne signifie pas que le souscripteur n'a pas aussi un rôle important à jouer. Bien au contraire !

    Pour ce dernier, le point clef est la rédaction de la clause bénéficiaire. Autrement dit, la clause d'un contrat d'assurance vie par laquelle l'assuré indique à qui reviendra le capital à son décès. Cette clause peut être modifiée par le détenteur du contrat quand il le souhaite, sous réserve de l'accord du bénéficiaire acceptant. Il en existe deux types :
  • la clause standard, qui suit un ordre successoral classique ;
  • la clause libre, dans laquelle l'assuré désigne la ou les personne(s) de son choix.

Notre conseil : rédigez cette clause avec la plus grande attention et la plus grande précision. Mieux elle sera rédigée, plus l'identification et donc le règlement des bénéficiaires sera rapide. L'appui d'un conseiller est vivement recommandé !

Publication annuelle du bilan

L'arrêté du 24 juin 2016 publié au journal officiel du 9 juillet 2016 s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi Eckert. Ainsi, désormais les assureurs et les mutuelles ont notamment l'obligation de publier « annuellement sur [leur] site internet (...) ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année », leur bilan de la mise en œuvre de la loi Eckert.

Bilan

Pour accéder au bilan de BNP Paribas Cardif, cliquez ici

Aller plus loin

Pour en savoir plus sur la loi Eckert et le détail de ses mesures :
https://www.cardif.fr/loi-eckert

Pour en savoir plus sur le site de la Caisse des dépôts et consignations :
http://www.caissedesdepots.fr/comptes-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-non-reclames

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