Prélèvement à la source et année blanche : quelle stratégie adopter pour son contrat "Madelin"?

A compter du 1er janvier 2019, les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (IR) changent avec l'entrée en vigueur du PAS, mettant fin au système des acomptes provisionnels et de la mensualisation. Cette grande réforme qui concerne la grande majorité des revenus, vise à rendre l'impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus. L'année 2019 sera une année de transition entre l'ancien système de recouvrement de l'impôt et le prélèvement à la source (PAS). Dès lors que les revenus courants de 2018 ne seront pas taxés grâce à l'octroi d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), se pose la question pour les travailleurs indépendants de la stratégie de versement sur un contrat Madelin.

Prélèvement à la source et année blanche : quelle stratégie adopter pour son contrat 'Madelin'?

Selon la nature des revenus, le prélèvement à la source (PAS) prend différentes formes :

  • soit il prend la forme d'une retenue à la source pratiquée par le « tiers collecteur » (salaires, pensions de retraite...).
  • soit il prend la forme d'un acompte prélevé directement par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable (revenus fonciers, rémunérations des travailleurs indépendants...).

2019, une année de transition

Comme chaque année, les contribuables devront déclarer, au printemps 2019, l'intégralité de leurs revenus 2018 sur leur déclaration des revenus. Cependant, pour qu'ils ne subissent pas une double imposition en 2019 (l'IR sur les revenus de 2018 et le PAS sur les revenus de 2019), un CIMR, visant à neutraliser l'IR 2018 sur les revenus non exceptionnels 2018 soumis au PAS, s'appliquera automatiquement lors de l'établissement de l'avis d'imposition 2018 à la rentrée 2019.

Pour autant, 2018 n'est pas une année sans impôt pour tous les contribuables puisque les revenus considérés comme exceptionnels et les revenus non couverts par le PAS (indemnité de rupture d'un contrat de travail, revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières...) ne bénéficient pas du CIMR et seront bel et bien taxés en 2019. Cependant, pour éviter les effets d'aubaine, des dispositifs anti-abus ont été prévus.

Le CIMR des travailleurs indépendants

Des modalités particulières de détermination du CIMR s'appliquent aux professionnels indépendants (titulaires de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC, des bénéfices non commerciaux ou BNC, des bénéfices agricoles ou BA) dont les revenus fluctuent d'une année sur l'autre. Pour éviter un effet d'aubaine (décaler ses charges en 2019 et « augmenter » artificiellement son bénéfice 2018), un dispositif spécifique de calcul du CIMR a été conçu.

A ce titre, les bénéfices 2018 sont appréciés par comparaison avec les bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017. De ce fait, si le bénéfice 2018 est inférieur ou égal au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017, le CIMR viendra neutraliser l'IR 2018 de ce bénéfice 2018 considéré comme non exceptionnel. En revanche, si le bénéfice 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017, le CIMR sera plafonné au plus-élévé des 3 bénéfices (2015, 2016 ou 2017). Le contribuable sera alors imposé à son taux moyen d'imposition sur la fraction du bénéfice 2018 qui dépasse ce plafond, sauf preuve du surcroît d'activité apporté par le contribuable par voie de réclamation contentieuse.

Cependant, un indépendant qui a vu son CIMR 2018 plafonné et donc une fraction de son bénéfice imposé écrêté pourra, si son bénéfice 2019 est supérieur au bénéfice 2018 ou aux bénéfices 2015-2017, bénéficier d'un crédit d'impôt complémentaire annulant ou réduisant l'IR 2018 afférant à cette fraction du bénéfice considérée comme exceptionnelle. Cette règle anti-abus s'appliquent également aux dirigeants qui contrôlent la société qui verse leur rémunération.

Quid des déductions fiscales ?

L'entrée en vigueur du PAS intervient sans modification des règles de calcul de l'impôt sur le revenu (application du barème progressif de l'IR, du quotient familial, de l'ensemble des déductions de l'assiette imposable...). Ainsi, les salariés peuvent toujours déduire, de leur revenu global, les sommes versées sur un Plan d'Epargne Populaire (PERP). De même, les travailleurs non-salariés peuvent déduire de leur bénéfice professionnel les cotisations versées sur un contrat Madelin.

Concernant le PERP, ces déductions n'ont pas d'effet fiscal pour les personnes n'ayant perçu que des revenus ordinaires neutralisés fiscalement par le CIMR. En revanche, elles sont efficientes s'il existe des revenus imposés (exceptionnels ou hors du champ d'application du PAS). Dans tous les cas, la déduction PERP en 2018 permet une minoration du taux du PAS (avantage de trésorerie) et a une incidence sur la déduction des cotisations PERP 2019. En effet, une clause anti-optimisation minore la déduction fiscale de la cotisation PERP 2019 pour la détermination du revenu imposable 2019 si le contribuable cotise moins en 2018 qu'en 2017 et 2019.

Le cas particulier des contrats Madelin

Les détenteurs de contrat Madelin ne peuvent pas se dispenser de l'alimenter en 2018 s'ils ne veulent pas voir la déduction des versements antérieurs remise en cause pour non respect de l'obligation de versement annuel. Ainsi, alimenter le contrat Madelin en 2018 présente plusieurs intérêts pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) :

  • Baisser leur taux du PAS
  • Eviter la remise en cause des déductions des versements antérieurs
  • L'absence de versement en 2018 (et donc de déduction) peut engendrer un bénéfice 2018 exceptionnel par rapport aux bénéfices 2015-2017 pour lesquels la déduction Madelin a été opérée

Quelle stratégie à mettre en œuvre ?

Le choix d'un versement minimum en 2018 est susceptible de générer une hausse du bénéfice imposable en 2018 d'où un plafonnement du CIMR et une imposition à régler en 2019. Une option serait de continuer à verser en 2018 sur le contrat Madelin au même niveau que 2015, 2016 ou 2017 pour éviter que le bénéfice 2018 soit exceptionnel. L'autre option consiste à ne verser que la cotisation minimum en 2018 et 2019, ce qui peut majorer le bénéfice imposable de 2018 et surtout de 2019. Le professionnel pourra alors prétendre à un CIMR complémentaire annulant ou réduisant IR 2018 qui avait été calculé sur la fraction du bénéfice considéré comme exceptionnel.

En conclusion, le quantum de versement sur un contrat Madelin en 2018 doit être déterminé au cas par cas. Seules des simulations chiffrées permettent de déterminer l'option la plus intéressante afin de limiter la facture fiscale.

 

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