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Vous pouvez désormais résilier chaque année votre assurance emprunteur

Depuis la loi du 21 février 2017, vous pouvez résilier annuellement votre assurance emprunteur. Concrètement, comment agir si vous voulez mettre en concurrence plusieurs assureurs ? Décryptage.

Vous pouvez désormais résilier chaque année votre assurance emprunteur souscrite lors de votre contrat de prêt immobilier. Cette faculté de résiliation n'était auparavant possible qu'au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt, sous réserve que le contrat d'assurance proposé par le client présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement de crédit.

La procédure varie selon la date de souscription de votre contrat d'assurance prêt

Pour les offres de prêt émises à compter du 22 février 2017, cette faculté de résiliation annuelle est immédiatement applicable ; vous pouvez donc résilier votre contrat d'assurance emprunteur non seulement à tout moment pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de votre prêt immobilier, mais également faire jouer la concurrence sur l'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat. Pour les offres de prêt souscrites avant le 22 février 2017, il sera également possible de résilier le contrat chaque année à sa date anniversaire, mais ce, à partir du 1er janvier 2018.

Pour rappel, l'assurance emprunteur souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier a pour objet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de votre emprunt en cas par exemple de la survenance des risques de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi.

Les modalités de la résiliation annuelle

Cette faculté de résiliation annuelle, doit toutefois être anticipée : vous devrez envoyer votre demande en courrier recommandé dans un délai de deux mois avant la date d'échéance de votre contrat. En outre, la banque prêteuse n'acceptera la substitution de l'assurance emprunteur par une autre que si le niveau de garantie offert est équivalent.

Avec cette nouvelle législation, vous pouvez donc renégocier votre contrat d'assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt, voire la résilier pour en substituer une moins chère.

Une disposition initialement prévue dans la loi « Sapin 2 » de 2016

Après la censure du Conseil constitutionnel dans la loi « Sapin 2 » pour des raisons de forme, la disposition relative à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a donc été réintroduite à l'article 10 de la loi du 21 février 2017.

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