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Assurance emprunteur : comment remplir le questionnaire médical ?

Pour assurer un prêt bancaire, les assureurs doivent pouvoir apprécier les risques potentiels liés à chaque emprunteur. Le questionnaire médical leur permet d'appréhender le niveau de risque concernant l'état de santé de l'emprunteur, et de déterminer ensuite le montant de la cotisation d'assurance ainsi que les exclusions médicales et les éventuelles surprimes. Dans ce contexte, que faire et que dire ?

questionnaire médical pour une ADE
    Lorsque le profil de l'emprunteur a besoin d'être précisé, le questionnaire peut être approfondi par des questions de tous ordres :
  • Etat de santé général : difficultés à voir, à entendre, à marcher, accident survenu depuis moins de 6 mois, blessures en cours de guérison et soins éventuels.
  • Hygiène de vie : consommation de tabac et d'alcool, pratique d'un sport.
  • Maladies : si l'assuré en déclare une, il doit mentionner si elle est confirmée par un médecin, s'il se soigne et depuis combien de temps.
  • Consommation de médicaments : nom des produits, quantité, prescrits avec ou sans ordonnance, fréquence de consommation.
  • Médecin généraliste : fréquence des visites à son cabinet ou à domicile.
  • Médecins spécialistes (hors hospitalisation) et autres professionnels de santé : lequel, qui a conseillé de le consulter, pourquoi et à quel tarif.

Un questionnaire médical ne peut jamais poser de questions sur la sexualité, la race, les données génétiques ou la religion de l'assuré. En revanche, il peut aborder les questions de poids, de surpoids, de séropositivité aux hépatites ou au VIH.

Questionnaire médical : faut-il tout dire ?

Les réticences, omissions, fausse déclaration intentionnelle et déclaration inexacte, autorisent l'assureur à refuser toute indemnisation, voire à annuler le contrat. Et si la preuve est faite que la fausse déclaration ou l'omission ont été réalisées par l'emprunteur avec l'intention de tromper, l'assureur conservera les cotisations déjà payées.

Le secret médical respecté par l'assureur

L'emprunteur a des droits, notamment en matière de secret médical. Son questionnaire médical rempli sera adressé sous pli confidentiel directement ou par déclaration informatique sécurisée au médecin-conseil. Ce dernier prend connaissance du document, et communique à l'assureur les conséquences de ses conclusions médicales.

 Quel traitement pour les données médicales des assurés ?

La loi impose également au service médical de l'assureur un devoir de confidentialité et de respect dans la collecte, le traitement et la conservation des données médicales sur les assurés. Les données recueillies ne peuvent donc pas être transmises aux services administratifs de la société d'assurance ou de l'établissement de crédit. Seul le médecin-conseil de l'assurance a accès aux données médicales personnelles. Quant aux données, elles sont conservées tant que leur utilité est avérée pour le contrat en cours.


Quels justificatifs fournir ?

Outre le questionnaire médical, l'emprunteur peut avoir à fournir des attestations médicales, des résultats d'examen, de radios ou d'analyses, des bilans de contrôle. Le médecin-conseil (et lui seul) peut exiger une expertise médicale ou des analyses complémentaires s'il le juge nécessaire. Il peut aussi entrer en contact avec l'emprunteur pour lui demander des précisions ou un complément d'information.

Contrairement au médecin-conseil de la Sécurité sociale, le médecin-conseil de l'assureur n'est pas autorisé à s'informer directement auprès du médecin traitant de l'emprunteur. Dans son rapport, il ne peut donc faire état que des informations médicales et des documents fournis directement par l'emprunteur

Qu'appelle-t-on le droit à l'oubli ?

La récente loi de modernisation de notre système de santé a modifié les dispositions relatives au “ droit à l'oubli ” dans la convention AERAS. Désormais, aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne peut plus être demandée si le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans. Pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans, ce délai est ramené à 5 ans.

Ce droit à l'oubli peut s'exercer sous condition que la demande d'assurance concerne un contrat d'assurance arrivant à échéance avant le 71ème anniversaire du souscripteur et un financement immobilier dont la part assurée n'excède pas 320 000 euros.

Une grille de référence, fixée par l'avenant à la convention AERAS relatif au “ droit à l'oubli ”, dresse aussi la liste des pathologies pour lesquelles l'emprunteur peut être assuré au tarif normal, et sans exclusion relative à ces pathologies, après un certain délai, pour l'ensemble des garanties PTIA, IPT, IPP et ITT, invalidité et décès. Cette grille pourra évoluer en fonction des avancées médicales.

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