Comment changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Hamon ?

Grâce à la loi relative à la consommation dite loi Hamon, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur ou de la renégocier, une fois l'offre de prêt signée et sur une durée limitée. Cela s'applique uniquement aux contrats signés après le 26 juillet 2014 et d'autres assurances sont également concernées. Explications.

Indispensable, l'assurance de prêt permet, dans le cadre d'un crédit immobilier, de continuer à rembourser les échéances du prêt en cas de décès, de maladie, d'accident ou de chômage... Lors de la survenance d'un de ces événements, l'assureur prend le relais, sous réserve des risques couverts par chaque contrat emprunteur, ce qui permet ainsi au particulier ou au professionnel de conserver son bien immobilier.

Résilier son assurance emprunteur à tout moment

La loi Hamon s'inscrit dans la continuité des changements amorcés par la loi Lagarde (2010) et vise à faciliter la procédure de résiliation du contrat d'assurance emprunteur.
Pour rappel, la loi Lagarde permettait à tout emprunteur de contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix tandis que la loi Chatel instaurait pour les assureurs, l'obligation d'avertir l'assuré sur la possibilité qui lui est offerte de ne pas renouveler son contrat.
Pour permettre aux emprunteurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels de faire davantage jouer la concurrence, la loi Hamon leur offre désormais en complément, la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment. Cette disposition s'applique sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. Elle fonctionne en vue de l'achat d'un bien immobilier, d'une opération de construction ou encore de travaux.
L'objectif de cette mesure ? Donner un nouveau temps de réflexion aux individus pour, le cas échéant, changer d'assurance emprunteur à condition qu'elle présente un niveau de garanties équivalent.
Au-delà de cette première année d'assurance, le particulier ou le professionnel aura le droit de résilier annuellement son contrat d'assurance emprunteur mais uniquement si l'organisme prêteur, c'est-à-dire la banque, l'a prévu et en a fixé les modalités dans son contrat de prêt.
Ce dispositif est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014 et aux contrats d'assurance souscrits depuis.
Si vous souhaitez changer d'assurance emprunteur avec la loi Hamon, consultez notre modèle de lettre de résiliation.

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Assurance emprunteur, que change la loi Hamon ?

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