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En cas de problème de santé, quelles solutions pour son assurance emprunteur ?

Les personnes à la santé fragile, handicapées ou en rémission d'une maladie grave, ont parfois des difficultés à obtenir un crédit. Outre les refus d'assurance, les coûts liés à l'assurance de leur emprunt peuvent être élevés, au point de remettre en cause leur projet. Pour éviter cela, la convention AERAS est une solution proposée par les établissements de crédit.

Assurance emprunteur et problèmes de santé

Le principe du crédit veut que l'emprunteur se trouve dans une situation optimale pour rembourser lui-même son emprunt. Qu'en est-il lorsque l'emprunteur n'est pas en bonne santé au moment de la demande du crédit ?

L'état de santé défaillant influe sur l'obtention et le tarif de la garantie

L'état de santé passé et présent de l'emprunteur a un impact sur son projet d'emprunt. En effet, s'il souffre d'une affection de longue durée, de handicap ou de maladies importantes ou chroniques, le risque est grand pour l'assureur de devoir prendre le relais des remboursements. Et cela sur de très longues périodes.

    Pour une garantie donnée, 4 types de tarifications sont possibles :
  • être assuré au tarif standard,
  • être assuré au tarif standard avec une exclusion partielle ou totale,
  • être assuré avec un tarif surprimé,

En dernier recours, l'assureur peut être amené à refuser sa garantie… Toutefois, l'assuré n'est pas pour autant dans l'obligation de renoncer à son projet. S'il présente un risque de santé aggravé et selon les conditions fixées par convention AERAS, l'assuré peut demander à en bénéficier.

La convention AERAS évite les questions sur l'état de santé

Une convention a été signée entre les représentants des assureurs et les associations de malades. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), représente un recours lorsque l'emprunteur se trouve dans un état de santé qui rend difficile l'accès à une assurance de crédit suite à un refus d'assurance. Et dans ce cas, le dispositif AERAS se met en place automatiquement. Il permet ainsi aux personnes handicapées ou présentant un “ risque aggravé de santé ” d'emprunter jusqu'à 320 000 € pour réaliser un projet immobilier ou professionnel. Et cela, sans avoir à remplir de questionnaire médical. Autrement dit, le crédit peut être accordé sur la base d'une sélection médicale allégée.

Exemples de risque aggravés

La récente loi de modernisation de notre système de santé a modifié les dispositions relatives au “ droit à l'oubli ” dans la convention AERAS. Désormais, aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne peut plus être demandée si le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans. Pour les cancers diagnostiqués avant l'àge de 18 ans, ce délai est ramené à 5 ans.

Le fonctionnement de l'AERAS

La durée de remboursement du capital n'est pas limitée dans le temps mais une condition est requise : à l'échéance du prêt, le souscripteur doit avoir moins de 70 ans.

De son côté l'assureur a le droit d'exiger une surprime de cotisation, compte tenu des risques importants d'accidents de santé. Mais la majoration est limitée en fonction des revenus de l'emprunteur, de son âge et du montant de son prêt. En cas de ressources faibles, un mécanisme “ d' écrêtement des surprimes ” se met en place. Ainsi, la majoration du crédit est limitée : elle ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) du crédit.

Le crédit à la consommation via AERAS, possible... sous conditions

Pour les prêts à la consommation (affectés ou dédiés), la convention AERAS s'applique également. L'âge limite de conclusion de l'emprunt est fixé à 50 ans, le montant maximum empruntable à 17 000 €, et le crédit doit être demandé pour une durée inférieure ou égale à 4 ans. En outre, il faut signer une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

A noter

Pour un emprunt immobilier ou un crédit à la consommation, si l'une des conditions de la convention AERAS n'est pas remplie, le prêt est quand même envisageable.

Les risques couverts par l'assurance AERAS

Dans le cadre de la convention AERAS, les risques couverts par le contrat d'assurance peuvent être l'invalidité et le décès. Pour l'invalidité, la prise en charge du crédit par l'assureur n'est possible que si le souscripteur atteint 70% d'invalidité (pourcentage par référence au barème d'invalidité annexé au code des Pensions civiles et militaires et non au code de la Sécurité sociale) ou perd son autonomie de façon totale et irrémédiable.

Les délais pour obtenir une offre d'assurance

La loi autorise les emprunteurs à choisir eux-mêmes l'assureur de leur crédit, y compris dans le cadre de la convention AERAS. Pour toute demande, les établissements de crédit s'engagent à donner une réponse dans un délai de 5 semaines, à compter de la réception de la demande de prêt, dont 3 semaines pour la réponse de l'assurance, et 2 pour celle de l'établissement de crédit. Une fois établie, l'offre d'assurance est valable pendant 4 mois.

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