Assurance emprunteur : les clés pour bien remplir votre questionnaire médical
Pour assurer votre emprunt immobilier, la compagnie d'assurance peut vous demander d'effectuer certaines formalités médicales. Le questionnaire de santé représente donc une étape importante dans la souscription de votre contrat d'assurance emprunteur. Voici nos conseils pour bien le remplir.
Avant toute chose, il est important de rappeler qu'un questionnaire médical est réglementé. Tout ne peut pas vous être demandé. Ainsi, aucune question liée à votre sexualité, votre couleur de peau, votre religion ou vos données génétiques ne vous sera posée. En revanche, des interrogations liées au surpoids, à la séropositivité ou aux hépatites sont autorisées.
Dans quels cas le questionnaire médical est exigé ?
Vous devrez remplir un questionnaire médical dans le cadre de votre assurance de prêt dans l’un des cas suivants :
- le prêt immobilier est accordé pour le financement d’un bien à usage professionnel
- la part assurée sur l’encours cumulé des crédits excède 200 000€
- l’échéance de remboursement du crédit survient après votre 60e anniversaire
Comment remplir votre questionnaire de santé d'assurance de prêt ?
Pour répondre aux questions du questionnaire de santé, vous devez simplement cocher la mention « Oui » ou « Non ».
- Si vous répondez positivement à toutes les questions, l'assureur vous enverra directement une proposition d'assurance définitive.
- Si vous ne répondez pas favorablement à l'une des questions, vous serez orienté vers une étude médicale plus complète (questionnaire médical plus détaillé, examen médical).
Via le questionnaire médical, vous serez amené à :
- évoquer votre état de santé général : indiquez si vous avez des difficultés à voir, à entendre ou à marcher, si vous avez subi un accident dans les 6 derniers mois, si vous faites l'objet de soins particuliers, si vous êtes soigné pour une blessure.
- décrire votre habitude de vie : pratique sportive ou non, consommation ou non d'alcool et de tabac.
Si vous consommez des médicaments, il faudra indiquer le nom des produits, leur quantité, leur fréquence et la nature de leur prescription (sur ordonnance ou non).
Si vous consultez des professionnels de santé, il faudra indiquer quel médecin vous consultez : généraliste (régularité des visites à son cabinet ou à domicile), spécialistes (hors hospitalisation), autres intervenants de santé... Eventuellement, il vous sera demandé qui vous a conseillé de consulter un spécialiste et pourquoi.
L'organisme qui assure votre prêt est tenu au secret médical
Les informations que vous communiquez dans le questionnaire médical sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de la souscription d'une assurance de prêt.
Le médecin conseil que mandate l'assureur reçoit votre questionnaire sous un pli confidentiel ou par le biais d'une déclaration informatique sur un réseau sécurisé. En retour, il ne communique qu'à l'assureur ses conclusions médicales.
Le service médical de l'assureur est lui aussi soumis au devoir de confidentialité. Vos informations médicales ne sont pas transmissibles aux services administratifs de l'assureur ou de l'établissement de crédit. Elles ne sont accessibles qu'au médecin conseil, et ne sont conservées que durant la période où leur utilité est avérée pour le contrat en cours.
Convention AERAS et droit à l'oubli
Le droit à l'oubli donne la possibilité de ne pas déclarer certaines maladies anciennes.
C'est le cas pour certains types de cancers lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
Ce droit à l'oubli s'exerce aussi pour des pathologies listées dans la grille de référence annexée à la convention AERAS.
Pour chacune d'elles, et passé un certain délai, l'emprunteur a le droit :
- d'être assuré à un tarif normal.
- de ne faire l'objet d'aucune exclusion liée à ces pathologies.
Vous pouvez consulter cette grille qui évolue en fonction des progrès de la médecine.
De manière plus large, vous pouvez exercer votre droit à l'oubli si :
- votre assurance de prêt arrive à son terme avant votre 71ème anniversaire,
- la part assurée de votre emprunt immobilier ne dépasse pas 320 000 euros.
Une réponse doit être donnée à chacune des questions : état de santé, hygiène de vie, séropositivité, hépatite, surpoids...
Vous avez aussi l'obligation de transmettre, sous pli confidentiel, tous les documents nécessaires demandés : attestations médicales, résultats d'examen, d'analyses de radio, bilan de contrôle...
Certaines opérations ou pathologies ne sont pas à déclarer dans le questionnaire de santé
Certains traitements médicaux ne sont pas à déclarer : c'est le cas des traitements contraceptifs, des traitements saisonniers contre la grippe, les rhinites...
De même, il n'est pas nécessaire de déclarer les opérations telles que l'appendicite, une opération relative aux végétations, aux amygdales, au retrait de dents de sagesse, à une hernie inguinale, à une déviation de la cloison nasale, à une césarienne, à des hémorroïdes, une interruption volontaire de grossesse, une hospitalisation pour une grossesse...
Les conséquences d’une fausse déclaration sur le questionnaire de santé de votre assurance de prêt
En cas ce fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire médical d'assurance de prêt immobilier, vous risquez l'annulation du contrat d'assurance de prêt et la perte des primes déjà versées. En cas de sinistre, vous ne serez pas couvert pour les éléments non déclarés.
Il en est de même pour une omission.
En cas de fausse déclaration non intentionnelle, vous pouvez corriger l'erreur dans le questionnaire médical dès que vous vous en rendez-compte en contactant votre assureur. La prime d'assurance augmentera sans doute, mais vous serez entièrement couvert.
Si l'assureur se rend compte de ces erreurs ou omissions involontaires, il aura le choix entre résilier le contrat sous 10 jours ou le maintenir en recalculant la prime (l'assuré n'est pas obligé d'adhérer au nouveau tarif proposé et pourra changer d'assurance de prêt le cas échéant).
Le médecin-conseil, votre interlocuteur unique
Sur tous ces sujets, seul le médecin-conseil a le droit de vous joindre directement. S'il a besoin de précisions, il pourra vous demander une expertise médicale ou des analyses complémentaires. Sachez que le médecin-conseil de l'assureur n'est pas le même que celui de la Sécurité sociale. Il ne peut pas se renseigner directement auprès de votre médecin traitant, et ne tirera de conclusions qu'à partir des documents que vous lui aurez fait parvenir.
